Asylum Application Registration Refusal Upheld Due to Prior Transfer and Applicant Flight

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 sous le numéro 2222400, M. B A, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et lui remettre le formulaire de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 € au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle méconnaît l'article 29.2 du règlement (UE) n°604/2013 et le 9° de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas tenté de fuir ou de se soustraire au contrôle des autorités administratives ;

- elle méconnaît l'article 9.2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 21 novembre 2022.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 30 mars 2023 sous le numéro 2302190, M. B A, représenté par Me Pacheco, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et lui remettre le formulaire de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 € au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soulève les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête 2222400.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 3 mars 2023.

Vu :

- le jugement n° 2213505/8 du 19 juillet 2022 par lequel le tribunal a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 portant transfert du requérant aux autorités espagnoles ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ostyn a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 18 juillet 1986, a sollicité auprès de la préfecture de police de Paris son admission au séjour au titre de l'asile le 8 mars 2022 et a accepté, le 11 mars suivant, l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil. Après l'enregistrement de sa demande au guichet unique des demandeurs d'asile, il a été mis en possession d'une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin ". Les autorités espagnoles ayant donné leur accord à sa reprise en charge le 5 avril 2022, le préfet de police a décidé, par un arrêté du 13 juin 2022, du transfert de M. A vers l'Espagne. Le 17 octobre 2022, le requérant s'est présenté auprès de la préfecture de police de Paris afin de faire enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale " et de recevoir l'attestation de demande d'asile. Les 20 et 27 janvier 2023, M. A a demandé au préfet de police de clôturer le processus de détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile et de le convoquer pour lui remettre une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale ". Par courriel du 30 janvier 2023, le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2022, révélée par la remise d'une convocation pour les 21 et 22 novembre 2022 aux fins d'exécution de l'arrêté de transfert et de la décision du 30 janvier 2023 par lesquelles le préfet de police a refusé de faire droit à ses demandes.

Sur la jonction des requêtes :

2. Les requêtes susvisées n° 2222400 et n° 2302190 sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 novembre 2022 pour la requête n° 2222400 et s'est vu refuser cette aide par une décision du 3 mars 2023 pour la requête n° 2302190. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ". Les dispositions législatives et réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le règlement n° (UE) n ° 604/2013 du 26 juin 2013 régissent la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des demandes d'asile et les règles applicables aux décisions de transfert. Dès lors, les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision prise en considération du transfert du requérant aux autorités de l'État responsable de la demande d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté comme inopérant.

5. D'autre part, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une mesure de transfert, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement, fasse connaître à l'intéressé les motifs de sa décision, de sorte qu'il puisse présenter ses observations et faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.

6. Le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision qui résulte du refus de l'enregistrement de sa demande d'asile n'est pas motivée, alors qu'à travers cette décision, le préfet de police n'a fait que tirer les conséquences de l'arrêté de transfert du 13 juin 2022 que le requérant produit à l'instance, dont il ne conteste pas la notification et qui mentionnait la possibilité, en cas de fuite, de prolonger le délai de transfert de six à dix-huit mois, visait, par ailleurs, les textes applicables à sa situation et énonçait, de manière suffisante, les éléments de fait s'y attachant. Il ressort, en outre, des pièces produites au dossier par le préfet de police que le requérant a été informé, par la remise de la brochure d'information pour les demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure " Dublin III " (brochure B) et par la convocation à l'aéroport du 21 novembre 2022, des cas et conditions dans lesquels le délai de transfert pouvait être porté à dix-huit mois. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les droits de la défense, en ne motivant pas son refus d'enregistrer la demande d'asile présentée par M. A en procédure normale, doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : " 1. Le demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction. () 3. Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision ; ou / b) le transfert est automatiquement suspendu et une telle suspension expire au terme d'un délai raisonnable, pendant lequel une juridiction, après un examen attentif et rigoureux de la requête, aura décidé s'il y a lieu d'accorder un effet suspensif à un recours ou une demande de révision ".

Aux termes de l'article 29 du même texte : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter () de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () 2.

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". Aux termes de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : () 9° L'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ".

6. M. A fait valoir que les refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sont illégaux, dès lors qu'en l'absence d'exécution de l'arrêté prévoyant son transfert en Espagne dans les six mois après acceptation de la reprise en charge par les autorités espagnoles, la France était devenue responsable de sa demande d'asile, et que la situation de fuite, qui autorise la prolongation du délai de transfert de six à dix-huit mois, n'était pas caractérisée. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a introduit le 23 juin 2022 un recours devant le tribunal de céans tendant à faire annuler l'arrêté du 13 juin 2022, par lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers les autorités espagnoles.

Par un jugement du 19 juillet 2022, le tribunal de céans a rejeté sa requête. Le délai de six mois a donc, conformément à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, recommencé à courir à compter du 19 juillet 2022, date à laquelle le tribunal a notifié à l'intéressé une décision de rejet, et a expiré le 19 janvier 2023. A la date du 17 octobre 2022, à laquelle il a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, l'Espagne était donc toujours l'Etat membre responsable de la demande d'asile de M. A. D'autre part, il est constant qu'alors que l'arrêté de transfert qu'il produit à l'instance l'informait de ce qu'il était susceptible d'être convoqué par les services de police en vue de l'exécution de la mesure de transfert et que les convocations produites en vue de l'exécution de cette mesure lui faisait obligation de se présenter aux dates et lieux indiqués par la préfecture de police, M.

A, à l'issue de la convocation du 21 novembre 2022 qu'il a refusé de signer, ne s'est pas présenté à l'embarquement à l'aéroport de Roissy du vol à destination de Barcelone le 7 décembre 2022. C'est donc à bon droit que le préfet de police a considéré M. A comme étant en fuite et a prolongé, comme l'y autorise le règlement n° 604/2013, de six à dix-huit mois le délai de transfert à destination de l'Espagne, qui expirait donc le 19 janvier 2024. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur de droit en refusant de faire droit à ses demandes du 17 octobre 2022 et 20 et 27 janvier 2023 tendant à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, dès lors que la demande d'asile de M.

A relevait, à la date des décisions attaquées, des autorités espagnoles.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission modifié, relatif au report du transfert et aux transferts tardifs : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois prévu à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande d'asile et les autres obligations découlant du règlement (CE) n° 343/2003 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 4, et de l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement. ".

8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'accusé de réception de Dublinet produit par le préfet de police, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police a informé les autorités espagnoles le 8 décembre 2022, soit avant l'expiration du délai de six mois, de la prolongation de la mesure de transfert. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pacheco et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La rapporteure,

I. OSTYN

La présidente,

S. VIDAL

La greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2222400 et 2302190/1-1