Vendor v. Refusal to Grant Permanent Flea Market Subscription

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 27 décembre 2023, M. B K A H, représenté par Me Puillandre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de réviser la décision de refus d'abonnement au marché aux puces de la porte de Montreuil formulée lors de la séance de mutation et abonnement en brocante du 10 novembre 2015 ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, si la décision attaquée est annulée pour un vice de légalité interne, de faire droit à sa demande d'abonnement, ou, si la décision attaquée est annulée pour un vice de légalité externe, de réexaminer sa demande d'abonnement ;

3°) de condamner la Ville de Paris aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- le mémoire en défense est irrecevable dès lors que son signataire, dépourvu de délégation de signature, est incompétent ;

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les deux marchés concernés n'ont pas les mêmes heures d'exposition et qu'il pourrait se faire représenter par un conjoint collaborateur ;

- elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 53 du règlement du marché de la porte de Montreuil dès lors que la commission du marché aux puces du 10 novembre 2015 était défavorable au refus qui lui a été opposé ;

- elle porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de liberté du commerce ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle a entraîné pour lui une perte de revenus alors qu'il avait, entre 2004 et 2015, été titulaire d'une autorisation d'exercer sur les deux marchés concernés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2023 et 5 janvier 2024, la Ville de Paris conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les conclusions tendent à contester une décision confirmative de la décision de refus de sa demande d'abonnement sur le marché de la porte de Montreuil, qui lui a été transmise le 16 décembre 2015 et qui est devenue définitive ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A H ne sont pas fondés.

M. A H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2021 rectifiée le 20 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- l'arrêté municipal de la Ville de Paris du 12 décembre 2017 modifié, portant règlementation du marché aux puces de la porte de Vanves (14e) ;

- l'arrêté municipal de la Ville de Paris du 12 décembre 2017 modifié, portant règlementation du marché aux puces de la porte de Montreuil (20e) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F,

- et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B K A H, titulaire d'un abonnement sur le marché aux puces de la porte de Vanves et d'une carte de commerçant volant sur le marché aux puces de la porte de Montreuil, a effectué, en amont de la séance de mutation et d'abonnement du marché aux puces de la porte de Montreuil tenue le 10 novembre 2015, une demande d'abonnement. A l'issue de cette séance, le requérant se serait vu opposer un refus verbal. Par une décision du 14 avril 2016 adressée à la Sarl " Le Monde des Livres ", Mme C D, adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et indépendants, a exprimé un nouveau refus. Puis, par un courrier du 13 octobre 2021, M. A H a sollicité la révision de la position de la Ville de Paris quant au refus d'abonnement sur le marché aux puces de la porte de Montreuil. Par une décision du 22 octobre 2021, la maire de Paris a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A H demande l'annulation de cette dernière décision.

Sur la recevabilité du mémoire en défense de la Ville de Paris :

2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). " Aux termes de l'article L. 2122-19 du même code : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / () 3° Aux responsables de services communaux. "

3. Par une délibération n° 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020 publiée au bulletin officiel de la Ville de Paris le 10 juillet suivant, le conseil de Paris a consenti à la maire délégation de compétence sur la capacité à intenter au nom de la commune les actions en justice, ou à la défendre dans les actions intentées contre elle. L'article 3 de cette délibération prévoit la possibilité pour la maire de Paris de déléguer sa signature à des responsables des services de la Ville de Paris. En outre, par un arrêté du 4 septembre 2023, publié sur le portail des actes administratifs de la Ville de Paris le 5 septembre suivant, la maire de Paris a donné à M. G J, chef du bureau du droit public général et donc responsable de services communaux conformément à l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, délégation à l'effet de signer les mémoires en défense. Par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense produit par la Ville de Paris le 27 novembre 2023 doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté du 1er juin 2021 publié au bulletin officiel de la Ville de Paris le 8 juin suivant, la maire de Paris a donné à Mme I E, cheffe du bureau des marchés de quartier et signataire de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer les arrêtés concernant les cartes de commerçants. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté municipal du 12 décembre 2017 portant règlement du marché aux puces de la porte de Montreuil, visé ci-dessus : " Le marché aux puces de la Porte de Montreuil se tient les samedis, dimanches et lundis, de 7 heures à 19 heures 30 (heure de fin de tenue). " Aux termes de l'article 3 de l'arrêté municipal du 12 décembre 2017 portant règlement du marché aux puces de la porte de Vanves, visé ci-dessus : " Le marché aux puces de la Porte de Vanves se tient les samedis et dimanches : /- pour la brocante : le samedi de 7 heures à 14 heures (fin de vente) ; le remballage doit être terminé à 15 heures ; le dimanche de 7 heures 30 à 14 heures ; / - pour le secteur du neuf : le dimanche de 14 heures à 18 heures 30 (fin de vente) ; les places doivent être totalement libérées à 19 heures 30 afin de permettre les opérations de nettoiement ; / - de 7 heures 30 à 19 heures 30 pour le square aux artistes ; / - pour l'espace Edor : installations des vendeurs à 14 heures, vente jusqu'à 19 h 30 maximum. " D'autre part, aux termes de l'article 12 de l'arrêté portant règlement du marché de la porte de Montreuil : " () Aucun abonnement ne peut être effectué sur plusieurs marchés parisiens se tenant les mêmes jours. / (). " Aux termes de l'article 26 du même arrêté : " Tout commerçant abonné, ou le conjoint collaborateur déclaré comme tel, doit occuper personnellement et à chaque tenue de marché la place qui lui a été attribuée. / La place attribuée à un commerçant abonné ne peut être tenue que par le titulaire lui-même, ou le conjoint collaborateur déclaré comme tel. (). " Aux termes de l'article 8 du même arrêté : " Les titulaires du statut de conjoint collaborateur, attesté par un document officiel, peuvent exercer uniquement sur l'emplacement du commerçant abonné dont ils sont le conjoint collaborateur déclaré comme tel. "

6. Le requérant fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les marchés de Vanves et de Montreuil n'ont pas les mêmes heures d'exposition et qu'il peut se faire représenter par un conjoint collaborateur. Toutefois, il ressort des termes des règlements cités au point précédent que ces marchés se tiennent en même temps les samedis et dimanches. En outre, si le requérant fait valoir qu'il pourrait se faire représenter par un conjoint collaborateur, il ne justifie nullement de l'existence d'un tel conjoint, alors que la Ville de Paris produit un extrait Kbis à jour au 22 novembre 2022 concernant l'entreprise du requérant et ne mentionnant pas de conjoint collaborateur. Par suite, la maire de Paris était fondée à refuser à M. A H une carte de commerçant abonné pour le marché de Montreuil au motif qu'il était déjà titulaire d'un abonnement au marché de Vanves.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 53 de l'arrêté portant règlement du marché de la porte de Montreuil : " Il est institué une Commission du marché aux puces de la Porte de Montreuil composée de représentants des commerçants. / Elle donne un avis consultatif sur toutes les questions concernant l'organisation et le fonctionnement quotidien du marché et examine les suggestions et les réclamations s'y rapportant. Elle peut faire part, à la Ville de Paris et au délégataire, de propositions pour l'organisation d'animations sur le marché. "

8. Si le requérant fait valoir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que la commission du marché aux puces de la porte de Montreuil avait émis un avis défavorable au refus d'abonnement qui lui a été opposé le 10 novembre 2015, il ressort des dispositions citées ci-dessus que cette commission émet un avis simple, et non conforme. Par suite, la maire de Paris n'était pas tenue de suivre l'avis de cette commission. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.

9. En quatrième lieu, l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation du domaine. La décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont le respect implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d'un intérêt public. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

10. En dernier lieu, le requérant fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'il a bénéficié, entre 2004 et 2015, d'une autorisation d'exercer sur les deux marchés et que cette décision a eu pour conséquence une diminution de ses revenus. Toutefois, alors, au demeurant, que M. A H ne justifie pas avoir bénéficié de deux cartes d'abonnement par le passé, une telle circonstance serait, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant reste titulaire d'une carte de commerçant volant sur le marché de la porte de Montreuil et peut donc y exercer si bien qu'il ne justifie pas de l'atteinte portée à sa situation financière. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2021 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A H est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B K A H et à la Ville de Paris

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

Mme Lisa Barruel, première conseillère,

Mme Florence Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

La rapporteure,

F. F

La présidente,

A. SeulinLa greffière,

F. Rajaobelison

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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