Prefectural Inaction on Residence Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect of police to review her administrative situation, alleging inaction following the rejection of her private and family life residence permit application via a decision dated August 16, 2022, which she subsequently challenged in court. The administrative tribunal determined that because the prefect had already examined the situation prior to the filing of the urgency request, the initial claim for an injunction had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the request for an order and to reject the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Inaction on Residence Permit Review: The administrative tribunal determined that because the prefect had already examined the situation prior to the filing of the urgency request, the initial claim for an injunction had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the request for an order and to reject the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the injunction claims of the request (implicitly based on L. 521-3, mentioned in the introduction).
The court ordered the rejection of the remainder of the request.
The court ordered the notification of the decision.
The court rejected the conclusions for costs presented under this article in consideration 3.
This article provided the basis for the judge to rule by order, specifically point 3 regarding cases where there is no longer a need to rule, which justified the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B C, épouse A, représentée par Me Louafi Ryndina, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner en urgence sa situation administrative sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.
Le président du tribunal a désigné Mme Tichoux, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un arrêté du 16 août 2022, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " de Mme C. Le préfet a donc examiné sa situation antérieurement à l'introduction de la présente requête La requérante a ensuite contesté cette décision par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 octobre 2022 sous le numéro 2221955. Par suite, la requête de Mme C est sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 novembre 2022.
La juge des référés,
J. TICHOUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9