Residence Permit Refusal Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 octobre 2022 et le 26 septembre 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Youness, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour et de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de vingt euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elles violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 15 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ostyn a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, épouse C, ressortissante syrienne, née le 23 septembre 1975, entrée en France, selon ses déclarations, en 2013, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dont la validité expirait le 7 novembre 2019. Elle a bénéficié, dans l'attente de l'examen de sa demande, de récépissés de demandes de titre de séjour dont le dernier expirait le

18 octobre 2022. Elle demande l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour et son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier pas du courrier du 3 octobre 2022 par lequel la requérante s'est bornée à attirer l'attention du préfet de police sur l'expiration prochaine de son récépissé, que celle-ci a demandé la communication des motifs des décisions implicites de rejet attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. La requérante soutient, à l'appui de ses conclusions, qu'elle réside de manière continue et habituelle en France depuis 2013, que son époux est gérant d'une société dont il est salarié, que le couple travaille et justifie des conditions de ressources et de domicile et qu'est né de leur union un enfant aujourd'hui majeur, résidant régulièrement en France en vertu de la " carte de séjour " de dix ans dont il est titulaire. Toutefois, elle ne produit à l'instance qu'une facture d'électricité à son nom datée de juillet 2023, deux bulletins de salaire de mai et juin 2023 et un avis d'avis d'impôt 2023 sur les revenus 2022. Elle ne justifie ainsi pas de l'existence de liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses sur le territoire français ni de l'exercice d'une activité professionnelle. Dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, en refusant de renouveler le récépissé de titre de séjour de Mme B épouse C et ledit titre de séjour, le préfet de police n'a ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis ni méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B épouse C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

I. OSTYN Le président,

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2221836/1-1