Service Provider v. Public Hospital (Leased Equipment Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA service provider sued a public hospital for non-payment of €5,393.52 for leased office equipment, supported by contracts, invoices, and a formal demand letter dated July 18, 2022. The court ruled in favor of the service provider, reasoning that the hospital's failure to produce defense observations after being formally notified allowed the court to deem the facts alleged by the plaintiff as accepted, thus ordering the hospital to pay the principal sum plus legal interest from the date of the initial demand, and to pay €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 612-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Service Provider v. Public Hospital (Leased Equipment Payment): The court ruled in favor of the service provider, reasoning that the hospital's failure to produce defense observations after being formally notified allowed the court to deem the facts alleged by the plaintiff as accepted, thus ordering the hospital to pay the principal sum plus legal interest from the date of the initial demand, and to pay €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the hospital to pay the principal amount due under the contracts.
The court ordered the hospital to pay a sum under Article L. 761-1 of the Code de justice administrative for costs.
This article was cited in the dispositive (Article 2) for awarding costs to the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société Xerox financial services, représentée par Me des Cars, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Esprit à lui verser la somme de 5 393,52 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 juillet 2022, en règlement de sommes dues au titre d'un marché de location de matériels bureautiques ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Esprit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le centre hospitalier reste redevable de la somme de 5 393,52 euros au titre de trois factures non acquittées, afférentes à la location de divers matériels bureautiques.
Par un courrier du 7 février 2023, le centre hospitalier de Saint-Esprit a été mis en demeure de produire des observations en défense, au titre de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
L'instruction a été clôturée le 19 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre hospitalier de Saint-Esprit a conclu avec la société Xerox financial services plusieurs contrats portant sur la location de matériels de bureautique. Par un courrier reçu le 18 juillet 2022, la société a mis l'établissement en demeure de régler trois factures, pour un montant total de 5 393,52 euros. Par la présente requête, la société conclut à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Esprit à lui verser cette somme.
2. La société produit les contrats en cause, les factures dont elle demande le règlement, ainsi que la mise en demeure reçue le 18 juillet 2022, dont il résulte que la somme de 5 393,52 euros n'a pas été acquittée par le centre hospitalier, qui est réputé avoir acquiescé aux faits sur le fondement de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Saint-Esprit à verser la somme demandée par la société Xerox financial services. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022, date de réception de la réclamation préalable.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge du centre hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Esprit versera à la société Xerox financial services la somme de 5 393,52 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022, en règlement des marchés dont cette dernière est titulaire.
Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Esprit versera la somme de 1 000 euros à la société Xerox financial services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Xerox financial services et au centre hospitalier de Saint-Esprit.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Anne Seulin, présidente,
M. Gaël Raimbault, premier conseiller,
M. Arnaud Blusseau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
Le rapporteur,
G. ALa présidente,
A. SeulinLa greffière,
L. Thomas
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.