Petition to Compel Issuance of Residence Permit Receipt Dismissed Due to Scope and Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de donner suite au traitement de sa demande de titre de séjour déposée le 16 septembre 2021, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 16 septembre 2021, que son état de santé nécessite une suivi médical régulier, et qu'il est en situation irrégulière et donc exposé à un risque d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'a pas obtenu de réponse de la préfecture suite au dépôt de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors que M. A ne s'est pas présenté au rendez-vous du 21 octobre 2021 et qu'aucun dossier de demande de titre de séjour n'a été enregistré à son nom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tichoux, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait toutefois, sans méconnaître l'article L. 511-1 du même code et excéder sa compétence, prononcer une mesure qui présenterait un caractère définitif.

3. En premier lieu, M. A présente des conclusions tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le prononcé d'une telle mesure d'injonction, qui pour être satisfaite exige une appréciation du représentant de l'Etat, présente un caractère définitif et excède donc la compétence du juge des référés. Ces conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

4. En second lieu, il est constant que M. A a reçu une convocation datée

du 16 septembre 2021 afin qu'il se rende le 21 octobre 2021 à la préfecture de police pour enregistrer sa demande de titre de séjour pour raisons médicales. Le préfet de police soutient sans être contesté qu'il n'a été trouvé aucune trace de la présence du requérant à la préfecture le 21 octobre 2021 et qu'aucun dossier de demande de titre de séjour n'a été enregistré à son nom. Dans ces conditions, il n'établit ni l'urgence, ni l'utilité d'une décision du juge saisi dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivre un récépissé doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 novembre 2022.

La juge des référés,

J. TICHOUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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