Correction of Material Error Regarding Payment Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision rendered on November 14, 2022, a request for material error correction was filed concerning that decision, which had incorrectly assigned the obligation to pay the sum of 1,500 euros under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to the State rather than to the national council for private security activities, despite the merits of the case remaining unchanged. The Tribunal rectified this material error in accordance with Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, ordering that the national council for private security activities be charged with paying the sum of 1,500 euros to the requesting parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Correction of Material Error Regarding Payment Obligation: 761-1 of the Code of Administrative Justice to the State rather than to the national council for private security activities, despite the merits of the case remaining unchanged. The Tribunal rectified this material error in accordance with Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, ordering that the national council for private security activities be charged with paying the sum of 1,500 euros to the requesting parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's provisions regarding the rectification of material errors in a decision are cited in the reasoning justifying the procedure followed.
This article is cited in the dispositive (Articles 1 and 2) as the legal basis for ordering the payment of a sum to the parties.
Texte complet
Vu la décision n° 221735/6 et n° 2221734/6, en date du 14 novembre 2022, rendue sur la requête présentée pour M. B A et la société Isa Guard, représentés par Me Maamouri.
Vu, enregistrée le 7 décembre 2022, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".
2. La décision visée ci-dessus est entachée d'une erreur en tant qu'elle met à la charge de l'Etat, au lieu du conseil national des activités privées de sécurité, le versement à M. B A et à la société Isa Guard de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle conformément aux articles 1er et 2 du dispositif de la présente ordonnance.
No 2221735/6
No 2221734/6
O R D O N N E :
Article 1er : Le point 9 de l'ordonnance est modifié comme suit : " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par le conseil national des activités privées de sécurité ne peuvent en revanche qu'être rejetées ".
Article 2 : L'article 3 du dispositif est modifié comme suit : " Le conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 1 500 euros à M. A et à la société Isa Guard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Isa Guard et au
conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris le 8 décembre 2022.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe DUCHON-DORIS