Claimant v. Mediation Commission (Housing Priority)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an implicit rejection by the mediation commission concerning the priority and urgency of their request for emergency shelter under housing legislation, arguing the commission erred in its assessment. The court rejected the claim, finding that the claimant failed to establish the grounds for priority and urgency required by law because they were already housed and did not justify that their current accommodation was inadequate, nor did they demonstrate prior steps taken to secure social housing, meaning the commission's decision not to grant priority was not an error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. Mediation Commission (Housing Priority): The court rejected the claim, finding that the claimant failed to establish the grounds for priority and urgency required by law because they were already housed and did not justify that their current accommodation was inadequate, nor did they demonstrate prior steps taken to secure social housing, meaning the commission's decision not to grant priority was not an error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
This provision was cited in the applicant's initial claim (point 3) regarding legal costs, although the final dispositive did not explicitly order costs or mention this article.
This provision was cited in the applicant's initial claim (point 3) regarding legal costs, although the final dispositive did not explicitly order costs or mention this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A, représenté par Me Hamidi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite à son recours du 8 juillet 2022, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande comme prioritaire et urgente en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, subsidiairement de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 100 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Blusseau a lu son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a, le 8 juillet 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Du silence de l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas demandé à l'administration, dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de la décision implicite. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délais, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a saisi la commission de médiation de Paris d'une demande d'hébergement et non de logement. D'une part, il ne conteste pas qu'à la date à laquelle la commission a statué, il était hébergé. D'autre part, il ne justifie pas de démarches préalables en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement social ni même n'établit le caractère inadapté du logement dans lequel il était hébergé, notamment s'agissant de son handicap ou de sa situation professionnelle. Ainsi, la commission de médiation n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la demande d'hébergement de l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par le III de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de
non-recevoir soulevée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, que la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024
Le magistrat désigné,
A. Blusseau
La greffière,
J. Iannizzi
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1