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2221412 Généré par l'IA

Student Residence Permit Renewal Denial and Subsequent Withdrawal

Numéro de cause 2221412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, holding a student residence permit that had expired, sought a renewal permit for job searching/business creation after having been notified that the permit was available but unable to collect it due to medical reasons, subsequently leading to an implicit refusal of the renewal. However, since the administrative court record showed that the requested residence permit was actually issued to the applicant before the final hearing, the court accepted the applicant's subsequent and unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Student Residence Permit Renewal Denial and Subsequent Withdrawal: However, since the administrative court record showed that the requested residence permit was actually issued to the applicant before the final hearing, the court accepted the applicant's subsequent and unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue autorisation de séjour retrait de l'autorisation renouvellement de l'autorisation retrait de la requête perquisition de documents et enregistrements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Article 2
This article directs the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2513586
Student Residence Permit Renewal Appointment Denial
2403662
Student Permit Renewal Denial Appeal for Foreign National
2400320
Student Permit Renewal Rejection Upheld Due to Untimely Application
2310545
Student Permit Renewal Case Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation
2401337
Student Residence Permit Renewal Delay and Implicit Rejection Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article 2

This article directs the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B C A, représentée par Me Legrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. Gros, président.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C A, ressortissante vietnamienne, née le 5 août 1996 à Hanoi, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du

13 décembre 2019 au 12 décembre 2021. Le 3 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ". Le

7 février 2022, le préfet lui a notifié par message électronique la disponibilité de son titre. Pour des raisons médicales dont elle justifie l'existence, elle n'a pas pu se rendre à la préfecture pour retirer son titre. Les 29 mars et 8 avril 2022, elle a obtenu deux nouveaux rendez-vous à la préfecture. Mais il lui a été refusé de lui délivrer son titre. Par lettre d'avocat reçue en préfecture le 25 juillet 2022, elle a à nouveau sollicité en vain la délivrance de son titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Le 18 avril 2023, un titre de séjour a été remis à Mme A. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 27 avril 2023 à laquelle siégeaient :

- M. Gros, président,

- M. Feghouli, premier conseiller,

- M. Hélard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.

Le président-rapporteur,

L.GROSL'assesseur le plus ancien,

J. REBELLATO

La greffière,

S. PORRINAS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.