Asylum Transfer Annulment Mooted by Subsequent Registration

Vu la procédure suivante :

A une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 28 octobre 2022, Mme C, représentée A Me d'Allivy Kelly demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 A lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers l'Italie, pays responsable de sa demande d'asile en vertu du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros A jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend ;

- l'arrêté méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont elle devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises A les textes, notamment qu'il ait été mené A une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète en langue anglaise ;

- il méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 Eurodac dès lors que l'administration n'établit pas lui avoir notifié une information complète sur l'application de ce règlement lors du relevé de ses empreintes digitales ;

- l'arrêté méconnaît l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les autorités italiennes auraient été saisies dans un délai de deux mois à compter du résultat positif Eurodac ;

- il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que réside en France en situation régulière le père de son fils de sept ans qui est scolarisé en France ; elle est en outre la mère d'un second enfant du même père ; le fait qu'elle ait accouché récemment aurait dû conduire le préfet de police à faire application de la clause discrétionnaire ;

- sa demande d'asile a finalement été enregistrée en procédure normale.

A un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés A Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- et les observations de Mme B représentante du préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. A un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet de police a décidé du transfert de Mme C, ressortissante de nationalité guinéenne, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme C demande l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de Mme C à l'aide juridictionnelle.

Sur l'exception de non-lieu :

4. Il résulte de l'instruction que, le 18 octobre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la demande d'asile de Mme C a été enregistrée en procédure normale et qu'il lui a été délivré l'attestation de demandeur d'asile correspondante. Dans ces conditions, les conclusions susvisées aux fins d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2022 A lequel le préfet de police a décidé la remise de Mme C aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire A le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me d'Allivy Kelly, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement à Me d'Allivy Kelly de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme C.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me d'Allivy Kelly au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au préfet de police.

Rendu public A mise à disposition au greffe le14 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

J. DLe greffier,

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.