Municipality Not Liable for Vehicle Damage from Falling Tree Without Proof of Foreseeable Danger

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner la Ville de Paris au paiement d'une indemnité de 4 490 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi résultant de la chute d'un arbre sur son véhicule survenu le 11 juillet 2021 devant le 9 de l'avenue du Général-Laperrine dans le 12ème arrondissement de Paris.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de la Ville de Paris est engagée dès lors qu'il y avait un risque à maintenir en place un arbre manifestement en mauvais état, sa chute semblant prévisible ;

- le lien de causalité entre la chute de l'arbre et le préjudice constitué par les dommages causés à son véhicule, qui a été déclaré économiquement irréparable par une expertise, est établi ;

- le préjudice subi de 4 490 euros correspond à la différence entre le montant du remboursement qui lui a été octroyé et le prix d'un véhicule équivalent dont il a fait l'acquisition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B sont infondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 août 2024 :

- le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le véhicule de M. B de marque Toyota Auris II hybride a été endommagé, le 11 juillet 2021, par la chute d'un arbre situé sur la voie publique devant le 9 de l'avenue du Général-Laperrine dans le 12ème arrondissement de Paris. A la demande de la société Thelem assurances, assureur de M. B, un cabinet d'expertise, qui a évalué la valeur du véhicule avant sinistre à 12 500 euros et le montant des réparations à 14 032 euros, a déclaré le véhicule économiquement irréparable. Une indemnité de 12 500 euros lui ayant été versée par son assureur M. B a adressé à la Ville de Paris, par des courriers des 13 août 2021 et 20 juillet 2022, une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ces dommages évalués à 4 490 euros correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité d'assurance versée par son assureur et le prix du véhicule d'occasion dont il a fait l'acquisition en remplacement de celui endommagé. Par courriers des 9 septembre 2021 et 19 août 2022, la Ville de Paris a opposé un refus à cette demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner la Ville de Paris au paiement d'une indemnité de 4 490 euros.

2. Il est constant que M. B avait la qualité d'usager de la voie publique lors de l'accident dont il a été victime le 11 juillet 2021 dû à la chute d'un arbre qui en constituait une dépendance. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis, l'usager de la voie publique doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure.

3. Il résulte de l'instruction que les arbres situés dans le 12ème arrondissement et notamment sur l'avenue du Général-Laperrine ont fait l'objet d'une surveillance phytosanitaire réalisée en février 2021 par les agents sylvicoles du service de l'arbre et des bois de la direction des espaces verts et de l'environnement de la Ville de Paris dans le cadre d'un contrôle visuel de l'état sanitaire des arbres. A la suite de ce contrôle, les arbres morts ou dépérissants ont été inscrits sur une liste d'abattage programmé au premier trimestre de l'année 2021 pour des replantations prévues au cours de l'hiver suivant et marqués pour repérage. Lors du contrôle, l'arbre tombé sur le véhicule du requérant n'a pas été détecté comme étant dangereux ou dépérissant. Les constatations opérées à cette occasion par les services municipaux ne sont pas sérieusement contestées par M. B. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'aspect extérieur de cet arbre aurait permis de déceler une éventuelle dangerosité, que la Ville de Paris en aurait été informée ou que des circonstances particulières auraient justifié de recourir à des méthodes de surveillance plus poussées qu'un examen visuel. A cet égard, les seules circonstances, à les supposer établies, que l'arbre présentait un port déséquilibré et penchait du côté de la chaussée, que la souche de l'arbre était pourrie, que l'arbre replanté au même emplacement a dû être retiré après quelques semaines et que quinze mois après les faits, deux autres arbres plantés à proximité dont un avec une inclinaison visible ont dû être abattus ne sont pas de nature à démontrer que sa chute était prévisible. Dans ces conditions, la Ville de Paris doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la dépendance de la voie publique constituée par cet arbre. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité pour faute de la Ville de Paris est engagée. Dès lors, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 30 août 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

Le rapporteur,

N. MEDJAHED

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.