Expulsion Order Upheld Against Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order requiring him to leave French territory, alleging errors of law, fact, and insufficient motivation. The court rejected the request, reasoning that the order was legally grounded under the provision allowing expulsion for foreigners unable to justify lawful entry or valid residency, which the applicant failed to prove, and that the document was sufficiently motivated despite minor factual errors regarding the applicant's personal details. Consequently, the ancillary requests for an order to issue a provisional residency permit and for payment of legal costs were also dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Expulsion Order Upheld Against Foreign National: The court rejected the request, reasoning that the order was legally grounded under the provision allowing expulsion for foreigners unable to justify lawful entry or valid residency, which the applicant failed to prove, and that the document was sufficiently motivated despite minor factual errors regarding the applicant's personal details. Consequently, the ancillary requests for an order to issue a provisional residency permit and for payment of legal costs were also dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited by the court to uphold the administrative decision requiring the applicant to leave the French territory.
This is the dispositive order rejecting the applicant's claims.
This provision regarding costs was mentioned in the rejected claim, and the rejection of this claim is confirmed in the dispositive (Article 6 in the considerations leading to the rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. A, représenté par Me Marfoq, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps qu'il fasse une demande de régularisation de sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
- elle insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait entré régulièrement en France. Par conséquent, le préfet a pu légalement fonder l'arrêté en litige sur les dispositions du 1°de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur de droit doivent être écartés.
4. L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
5. Enfin, s'il ressort des termes de l'arrêté en litige que le nom du requérant est mal orthographié et que sa date et son lieu de naissance son erronés, ces erreurs matérielles sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
D É C I D E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022.
La magistrate désignée,
J. C
La greffière,
A. KOLTCHEVA
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2220646/8