Tax Assessment Discharge for Double-Counted Turnover and Disallowed Expenses

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la société ABS Bâtiment, représentée par Me Grosman, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, en ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige, que :

- elle a produit, à l'appui de sa réclamation, toutes les pièces justificatives correspondant aux charges considérées comme non justifiées par le service vérificateur ;

- la rectification du chiffre d'affaires à laquelle a procédé le service sur la base de ses factures est erronée, il a cumulé les factures de vente, les situations, les devis et les bons de commande qui sont repris dans les factures de ventes adressées au client si bien que des mêmes sommes sont comptabilisées deux fois ;

- elle est en droit de bénéficier d'un amortissement pour l'achat d'un véhicule d'occasion le 10 décembre 2018 au titre de l'année 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2023 et 8 avril 2024, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société ABS Bâtiment n'est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société ABS Bâtiment a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à hauteur, en droits et pénalités, d'une somme de 1 413 euros, ces impositions ayant été dégrevées le 21 septembre 2022, antérieurement à l'introduction de la requête.

Par ordonnance du 29 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2024.

Vu :

- l'avis de dégrèvement n° 20210700142 du 15 juillet 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique,

- et les observations de Me Grosman, représentant la société ABS Bâtiment.

Considérant ce qui suit :

1. La société ABS Bâtiment, qui exerce une activité de travaux du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. L'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 28 avril 2021, notamment des rehaussements d'impôt sur les sociétés selon la procédure de taxation d'office au titre des années vérifiées. Par la présente requête, la société ABS Bâtiment demande la décharge partielle, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge.

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 22 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société ABS Bâtiment a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à hauteur, en droits et pénalités, d'une somme de 344 109 euros et correspondant à la déduction du chiffre d'affaires imposable de respectivement trois devis en 2018 et deux en 2019. Les conclusions de la requérante relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet. En revanche, il y a lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de la société ABS Bâtiment.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge des impositions consécutives à la minoration d'actif :

3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 septembre 2022, reçue le 23 septembre suivant, antérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société ABS Bâtiment a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à hauteur, en droits et pénalités, d'une somme de 1 413 euros et correspondant à la prise en compte de l'amortissement du véhicule d'occasion acquis le 10 décembre 2018. Les conclusions de la requérante relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, irrecevables.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

4. L'article L. 193 du livre des procédures fiscales dispose : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ".

5. Il résulte de l'instruction que les rectifications d'impôt sur les sociétés au titre des années 2018 et 2019 ont été mises à la charge de la société ABS Bâtiment selon la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales pour défaut de dépôt d'une déclaration dans le délai légal malgré une mise en demeure. Dans ces conditions, il lui incombe d'établir leur caractère exagéré.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses :

6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

7. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a relevé que la comptabilité de la société ABS Bâtiment présentait de nombreuses anomalies. Il a constaté que le chiffre d'affaires déclaré était inférieur, de 879 973,33 euros en 2018 et 777 696,02 euros en 2019, au total des factures de ventes présentées et a procédé au rehaussement en base correspondant. La société ABS Bâtiment soutient qu'en procédant ainsi le service, qui a cumulé d'une part les factures de vente et, d'autre part, les situations, les devis et bons de commande repris dans les factures, a comptabilisé deux fois certaines sommes.

8. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 2, l'administration a prononcé un dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société ABS Bâtiment a été assujettie au titre des années vérifiées, correspondant à la déduction du chiffre d'affaire imposable de respectivement trois devis en 2018 pour un montant total de 15 370 euros et deux devis en 2019 d'un montant total de 794 990 euros. Le dégrèvement de ce chef de redressement pour 2019 étant supérieur au montant des rectifications, les moyens de la société ABS Bâtiment relatifs à ce chef de redressement sont inopérants pour les impositions restant en litige.

9. D'autre part, il ressort ds pièces produites et notamment des annexes 5 et 6 de la proposition de rectification que les trois factures des 31 janvier 2018 Montrouge, 31 mai 2018 Courlancy et 31 octobre 2018 Montrouge, d'un montant respectivement de 26 166,85 euros, 64 505 euros et 47 543,23 euros, soit un total de 138 215,08 euros, ont été comptabilisées deux fois. Or, l'administration ne produit pas les factures permettant de justifier de la comptabilisation de ces lignes identiques.

10. En revanche, par les documents qu'elle produit, la société n'établit pas les autres doublons qu'elle invoque car les factures qu'elle désigne comme ayant été comptabilisées deux fois présentent soit des dates différentes, soit des montants différents soit les deux, sans qu'elle n'apporte de précision permettant d'apprécier la réalité de ses allégations. Certaines de ses déclarations sont d'ailleurs incohérentes car le montant total des factures identifiées est supérieur au montant de celles qualifiées de doublons.

11. En deuxième et dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être admis en déduction, les frais et charges de l'entreprise doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes.

12. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a refusé la déduction des sommes de 626 454 euros et 322 160 euros, au titre des exercices clos en 2018 et 2019, au motif que ces charges n'étaient pas assorties de factures. Si la société soutient avoir communiqué l'ensemble des pièces justificatives à l'appui de sa réclamation préalable elle ne l'établit pas, ni ne les a communiquées dans le cadre de la présente instance. De plus, si l'administration fiscale a communiqué cinquante-deux factures pour un montant de 279 144,20 euros, elle relève que ces factures, communiquées par la société le 18 mars 2022, n'ont pas été présentées lors des opérations de contrôle et qu'il ne peut pas s'agir, pour la plupart, de copies obtenues auprès des fournisseurs puisque les entreprises concernées ont cessé leur activité depuis, que toutes les factures concernent des entreprises qui soit ont cessé leurs activités soit sont défaillantes dans leurs déclarations, qu'elles ont toutes exactement la même présentation alors qu'elles n'ont aucun lien entre elles, qu'elles sont entachées d'irrégularités importantes, vingt-six n'ayant pas de date et trente-quatre ayant un pied de page mentionnant une autre entreprise que celle de l'en-tête. Elle a observé également que les dates de facturation, qui sont pour l'ensemble des factures le premier jour du mois, paraissent incohérentes avec les numéros des pièces, que plusieurs factures, alors qu'elles concernent des travaux de peinture pour le même chantier, ont été établies le même jour et enfin que les factures de la société Diamant font état de travaux de peinture alors qu'elle a pour activité le nettoyage. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas contestés par la société requérante, ces factures ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, de garantie d'authenticité. Dans ces conditions, la société ABS Bâtiment n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère déductible des charges en cause.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la société ABS Bâtiment est seulement fondée à demander la décharge des rectifications d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2018 correspondant à la prise en compte, dans la base de son chiffre d'affaires imposable, de la somme de 138 215,08 euros ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur les frais liés au litige :

14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société ABS Bâtiment sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société ABS Bâtiment à concurrence du dégrèvement afférent à l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 2018 et 2019 accordé par l'administration par une décision du 22 mars 2023 pour un montant, en droits et pénalités, de 344 109 euros.

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés fixée à la société ABS Bâtiment au titre de l'année 2018 est réduite d'une somme de 138 215,08 euros.

Article 3 : La société ABS Bâtiment est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ABS Bâtiment est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société ABS Bâtiment et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

Mme Lisa Barruel, première conseillère,

Mme Florence Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

La rapporteure,

L. ALa présidente,

A. Seulin

La greffière,

F. Rajaobelison

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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