OFPRA Decision Annulment Appeal: Stateless Status for UNRWA-Assisted Palestinian Refugee

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. D A B, représenté par Me Locqueville, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'OFPRA de lui accorder le statut d'apatride, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans la mesure où il lui est impossible d'obtenir les nationalités libanaise ou palestinienne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le directeur de l'OFPRA conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen invoqué par le requérant est infondé.

Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n°60-1066 du 4 octobre 1960 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations du public et de l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir indiqué être né le 26 juin 1983 dans le camp de réfugiés palestiniens de Beddawi, au Liban, M. D A B a demandé l'asile en France, où il serait entré en 2013. Par des décisions des 18 décembre 2015 et 31 octobre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Ces décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile. M. A B a, par la suite, demandé à l'OFPRA, le 16 février 2022, la reconnaissance de la qualité d'apatride par application des stipulations de la convention de New York du 28 septembre 1954. Par une décision du 26 août 2022, dont M. A B demande l'annulation, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1 () ".

3. L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un des Etats ou des territoires relevant de son champ d'intervention géographique, à savoir le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Il résulte des instructions d'éligibilité et d'enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d'une part, aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948, ainsi qu'à leurs descendants et, d'autre part, aux autres personnes éligibles mentionnées au point B. du III de ces instructions qui en font la demande sans faire l'objet d'un enregistrement par l'UNRWA. Eu égard à la mission qui lui est assignée et aux intentions exprimées par les auteurs de la convention de New-York, l'UNRWA doit être regardée comme un organisme des Nations Unies, autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes, au sens des stipulations mentionnées au point 2. Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l'un des Etats ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant à la reconnaissance des droits qui sont garantis aux apatrides par la convention de New-York, en particulier la protection juridique qu'un Etat doit en principe accorder à ses ressortissants.

4. Il résulte des stipulations citées au point 2 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle qu'elle est définie au point précédent. Dès lors qu'il a perdu le bénéfice effectif d'une telle assistance ou protection et qu'aucun Etat ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut solliciter, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi du statut d'apatride.

5. Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis.

6. Le premier cas correspond à l'hypothèse où une menace grave pour sa sécurité a contraint un réfugié palestinien à quitter l'Etat ou le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait obstacle à ce qu'il y retourne. Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place. Le troisième cas correspond à l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de sa volonté, étrangers à l'existence d'une menace pour sa sécurité, un réfugié palestinien se trouve dans l'impossibilité de regagner l'Etat ou le territoire dans lequel il avait sa résidence habituelle.

7. En outre et eu égard aux exigences attachées au respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège les personnes dépourvues de nationalité des atteintes excessives au droit au respect de la vie privée, doit également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l'UNRWA dans sa zone d'intervention un réfugié palestinien qui possède en France des liens familiaux ou des liens personnels, compte tenu notamment de la durée de sa résidence sur le territoire, tels que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France où il est dès lors fondé, à la condition qu'aucun Etat ne le reconnaisse comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, et sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues par la convention du 28 septembre 1954, à demander que lui soit octroyé le statut d'apatride sur le fondement de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de bénéficier de la protection juridique à laquelle il a droit à ce titre.

8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A B a alternativement soutenu être en provenance du camp de Nahr el Bared, au Liban, et avoir bénéficié de la protection de l'UNRWA puis du camp de Beddawi, dans le même pays, et ne pas avoir été enregistré par l'UNRWA, dont il ne connaissait pas l'existence. A cet égard, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que, au regard des pièces produites par M. A B, notamment une fiche familiale d'état-civil délivrée par l'UNRWA au Liban et produite par l'OFPRA dans le cadre de la présente instance, il était établi que le requérant " est d'origine palestinienne et est enregistré au Liban auprès de l'UNRWA ". Dans ces conditions, et dès lors que le seul bénéfice de prestations d'assistance délivrées par l'UNRWA dans sa zone d'intervention suffit à écarter la personne recevant ces prestations du bénéfice de la convention de New York relative au statut des apatrides, il y a lieu de considérer que M. A B a bénéficié de cette assistance et se trouve, par conséquent, exclu du champ d'application de cette convention, sauf à ce qu'il démontre avoir perdu le bénéfice effectif de cette assistance dans les conditions fixées aux points 6 et 7.

9. A ce titre, d'une part, M. A B ne démontre pas, en faisant état des conditions générales de vie des habitants du camp de Beddawi, l'existence d'une menace grave à sa sécurité personnelle qui l'aurait contraint à fuir la zone d'intervention de l'UNRWA dans laquelle il avait sa résidence habituelle. D'autre part, en se bornant à soutenir qu'il " ressort des données actuelles que les réfugiés palestiniens qui ont quitté le Liban sont dans la quasi-impossibilité d'y retourner s'ils n'ont pas un document de séjour dans leur pays de résidence actuel ", le requérant n'établit pas qu'il aurait été touché, à titre personnel et de manière particulière, par une mesure discriminatoire le plaçant dans l'impossibilité de regagner le territoire dans lequel il avait sa résidence habituelle ni n'apporte la preuve du caractère personnel des risques allégués en cas de retour au Liban. En outre, il ne fait état d'aucune insertion professionnelle, ni de liens qu'il aurait tissés en France. Il ne peut donc être regardé comme ayant fixé, à la date de la décision contestée, le centre de ses intérêts en France et, à ce titre, comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l'UNRWA dans sa zone d'intervention à un réfugié palestinien. Ainsi, la décision de l'OFPRA n'est pas entachée d'une erreur dans l'appréciation de la situation de M. A B au regard des stipulations de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

M. Perrot, conseiller,

M. Palla, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.

Le rapporteur,

V. C

La présidente,

M-O. LE ROUXLa greffière,

L. THOMAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2220569