Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Renewal and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bechieau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ;

- elle méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme A informe le tribunal que sa requête est devenue sans objet et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gandolfi a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante marocaine, née le 8 avril 1992, entrée en France le 26 avril 2016 munie d'un visa Schengen qui lui a été délivré le 5 avril 2016, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour.

2. Il ressort du mémoire produit par Mme A, enregistré le 1er septembre 2023, que le préfet de police a fait droit à sa demande et a renouvelé son autorisation provisoire de séjour. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Gandolfi, premier conseiller,

Mme Leravat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2023.

Le rapporteur,

G. Gandolfi

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.