Mootness of Interim Housing Payment Request Following Compensation Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent provision of €5,000 from the State, arguing that the State's failure to offer rehousing following a mediation commission's decision recognizing their priority status on February 6, 2020, caused them ongoing hardship since August 2020. The court determined that since a subsequent judgment on November 30, 2023, had already ordered the State to pay compensation for the exact prejudice claimed due to the failure to rehouse, the current request for an interim payment under the urgent procedure had become moot and therefore no ruling was necessary on the principal conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, Art. R. 541-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code justice administrative; Mootness of Interim Housing Payment Request Following Compensation Award: The court determined that since a subsequent judgment on November 30, 2023, had already ordered the State to pay compensation for the exact prejudice claimed due to the failure to rehouse, the current request for an interim payment under the urgent procedure had become moot and therefore no ruling was necessary on the principal conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the applicant's request for an advance payment, which the court ultimately found moot.
This article concerning legal aid costs was addressed in the court's decision on whether to apply costs.
This article concerning recoverable legal costs was addressed in the court's decision on whether to apply costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 3 octobre 2022, le 28 juillet 2023 et le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Cousin C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cousin-Mikowski d'une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation du 6 février 2020 ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022.
Vu :
- le jugement n°2224380/3-1 du 30 novembre 2023 par lequel l'Etat a été condamné à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par M. B A dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger à compter du 6 août 2020 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé.
La clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2023.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de provision :
1. Par la présente requête M. A demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'il demande en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'abstention du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à le reloger après qu'il eut été reconnu prioritaire pour être logé en urgence par une décision du 6 février 2020 de la commission de médiation du département de Paris, soit à compter du 6 août 2020, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'édiction de cette décision.
2. Par un jugement n° 2224380/3-1 du 30 novembre 2023 le tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger à compter du 6 août 2020.
3. Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 que la demande de M. A, présentée par la présente requête sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a été satisfaite par le jugement n° 2224380/3-1 du 30 novembre 2023 et, ainsi, a perdu son objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de M. B A .
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024.
Le juge des référés,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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