City v. Neighboring Property Owners (Expertise for School Modernization)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la Ville de Paris, représentée par sa Maire en exercice, demande au tribunal de prescrire une expertise en présence de la société IN3 TCE, la société C D architecture (BLA), la société Arwytec, la société Eckea acoustique, la société Qualiconsult, le syndic de copropriété cabinet le Terroir en qualité de gestionnaire de l'immeuble 17, rue Puteaux dans le 17ème arrondissement de Paris, la société Bonus pater familias en qualité de gestionnaire de l'immeuble 16, rue Boursault dans le 17ème arrondissement de Paris, dans le cadre du projet des travaux de modernisation du service de restauration de l'école polyvalente Boursault située 10, rue Boursault à Paris (75017).

Elle fait valoir qu'une expertise est utile au regard des équipements voisins immédiats du chantier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission".

2. La Ville de Paris expose qu'elle va entreprendre à compter du mois de décembre 2022 des travaux de modernisation du service de restauration de l'école polyvalente Boursault située 10, rue Boursault à Paris (75017), intégrant la mise aux normes de la cuisine en liaison chaude et l'agrandissement par emprise sur la cour du réfectoire avec une séparation physique des espaces maternels et élémentaires. Elle sollicite la désignation d'un expert chargé de constater l'état des équipements voisins avant le démarrage du chantier et de se prononcer également à l'issue des travaux.

3. La demande d'expertise présentée par la Ville de Paris entre dans le champ des dispositions précitées. La mesure sollicitée est utile. Il y a dès lors lieu d'y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé par M. A, exerçant 33 rue George Sand à Paris (75016), en présence de la Ville de Paris, la société IN3 TCE, la société C D architecture (BLA), la société Arwytec, la société Eckea acoustique, la société Qualiconsult, le syndic de copropriété cabinet le Terroir en qualité de gestionnaire de l'immeuble 17, rue Puteaux dans le 17ème arrondissement de Paris, la société Bonus pater familias en qualité de gestionnaire de l'immeuble 16, rue Boursault dans le 17ème arrondissement de Paris, à une expertise en vue

de :

1°) prendre connaissance du dossier, se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission ; se rendre sur les lieux à l'école polyvalente Boursault située 10, rue Boursault à Paris (75017) ;

2°) constater l'état des équipements voisins à savoir l'immeuble 16, rue Boursault et l'immeuble 17, rue Puteaux, décrire l'ensemble des désordres préexistants affectant ces propriétés ; préciser en quoi le déroulement des travaux peut affecter ces immeubles ;

3°) constater, s'il y a lieu au cours des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Paris et en tout état de cause au terme desdits travaux, si ces ouvrages ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative, de déterminer leur étendue et leurs causes ainsi que le coût éventuel des travaux de réfection ;

4°) imputer, le cas échéant, les responsabilités techniques à l'origine d'un désordre et indiquer la nature et le coût éventuel des travaux permettant d'y remédier.

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative jusqu'à l'achèvement des travaux. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Il restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires dans les deux mois suivant ses dernières constatations. Il demeurera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 4 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris, à la société IN3 TCE, à la société C D architecture (BLA), à la société Arwytec, à la société Eckea acoustique, à la société Qualiconsult, au syndic de copropriété cabinet le Terroir en qualité de gestionnaire de l'immeuble 17, rue Puteaux dans le 17ème arrondissement de Paris, à la société Bonus pater familias en qualité de gestionnaire de l'immeuble 16, rue Boursault dans le 17ème arrondissement de Paris et à M. B A, expert.

Fait à Paris, le 9 janvier 2023

Le juge des référés,

A. MENDRAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2220434/11-5