Foreign National v. State: Annulment of Detention Extension for Failure to Consider Health Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an administrative detention extension order, arguing that the order lacked sufficient justification, was inadequately reasoned, and demonstrated a manifest error of assessment, specifically citing a failure to consider his serious health conditions, including documented cardiac issues and a physician's assessment deeming his state incompatible with continued detention. The Administrative Tribunal accepted the claim, reasoning that the complete absence of any reference to the individual's significant and documented health status within the contested order demonstrated a failure to conduct a specific examination of his personal situation, leading to the annulment of the detention extension measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Foreign National v. State: Annulment of Detention Extension for Failure to Consider Health Status: The Administrative Tribunal accepted the claim, reasoning that the complete absence of any reference to the individual's significant and documented health status within the contested order demonstrated a failure to conduct a specific examination of his personal situation, leading to the annulment of the detention extension measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the annulment of the administrative detention order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
M. C soutient que :
- il n'est pas justifié de la compétence de son signataire de l'arrêté attaqué ;
- cet attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 6 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les observations de Me Koraytem, avocat commis d'office, représentant M. C, qui soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle,
- et les observations de Me Floret, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant marocain né le 12 août 1974, demande l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. M. C se prévaut d'un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet de police n'ayant pas analysé sa situation au regard de son état de santé dans la décision en litige. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 22 juin 2022, M. C a fait état plusieurs pathologies, à savoir notamment, la présence d'une valve aortique, d'un œdème pulmonaire, d'un diabète et d'une hypertension ainsi que d'une opération à cœur ouvert et de la prise d'un traitement lourd pour ses pathologies cardiaques. Il résulte en outre du certificat médical adressé au médecin de l'OFII établi le 21 septembre 2022, que le médecin consulté pendant son placement au centre de rétention administrative a fait état d'une dissection aortique traitée en 2021 à l'hôpital Henri-Mondor et a estimé l'état de santé de M. C incompatible avec la mesure de rétention administrative. Dans ces conditions, l'absence de toute mention relative à l'état de santé du requérant dans la décision en litige révèle un défaut d'examen particulier de sa situation.
3. Il résulte de ce qui précède que la M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention.
D E C I D E
Article 1er : L'arrêté en date du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police a maintenu M. C en rétention est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.
Jugement rendu en audience publique le 7 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
D. HEMERY La greffière,
L. BEN HADJ MESSAOUD
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8