Paris City Council v. Disability Parking Registration Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the City of Paris's decision refusing to register a specific vehicle in the "Handi'Stat" parking registry, arguing that, as a person with a disability, she was entitled to two registrations, one for her own vehicle and one for her son's vehicle, who served as her sole accompanying person. The Administrative Tribunal annulled the City's refusal because the record did not show the litigant already had two vehicles registered under the system, thus rendering the City's stated reason for rejection—that a maximum of two registrations were allowed per beneficiary—inapplicable in this specific instance, and consequently ordered the City to re-examine the request within one month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Paris City Council v. Disability Parking Registration Applicant: The Administrative Tribunal annulled the City's refusal because the record did not show the litigant already had two vehicles registered under the system, thus rendering the City's stated reason for rejection—that a maximum of two registrations were allowed per beneficiary—inapplicable in this specific instance, and consequently ordered the City to re-examine the request within one month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to annul the refusal was based on the interpretation of the conditions for referral defined in this article.
This article explicitly orders the annulment of the Ville de Paris's decision refusing the 'Handi'Stat' referral.
This article orders the Ville de Paris to re-examine Mrs. A's request within one month.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre 2022 et 6 février 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a refusé de procéder au référencement du véhicule immatriculé DK-473-PD dans le registre " Handi'Stat " ;
2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à ce référencement.
Elle soutient qu'elle avait droit au référencement du véhicule concerné dès lors, d'une part, que les personnes en situation de handicap ont droit à deux référencements et, d'autre part, que ce véhicule appartient à son fils, qui est son seul accompagnant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Halard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté de la maire de Paris du 19 juillet 2021 n° 2021P111702 règlementant les modalités de stationnement des personnes en situation de handicap sur la bande de stationnement payant : " Les conditions d'éligibilité au référencement " Handi'Stat " sont définies ci-dessous : / - un seul référencement de véhicule est attribué par demande. La ou les demandes doit(vent) être faite(s) aux nom et prénom de la personne en situation de handicap. / - deux demandes ne sont possibles, pour un même bénéficiaire, que si elles concernent le véhicule du demandeur et celui du membre de la famille (conjoint, ascendant ou descendant du premier degré) qui l'accompagne. La démarche suppose un accord réciproque du bénéficiaire et de son accompagnant. ".
2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A disposait à la date de sa demande de deux véhicules référencés dans le registre " Handi'Stat ". Ainsi, sans qu'il soit opportun, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la substitution de motifs demandée par la Ville en défense, la décision attaquée, qui rejetait la demande de Mme A au motif que " seuls deux véhicules maximum peuvent faire l'objet d'un référencement pour un même bénéficiaire " doit être annulée.
3. Eu égard au motif d'annulation retenu au point précédent, le présent jugement implique nécessairement que la demande de Mme A soit réexaminée, au regard notamment du justificatif de résidence parisienne de son fils qu'elle a produit en réponse aux écritures de la Ville. Il y a par suite lieu d'ordonner à la Ville de Paris de procéder à ces diligences dans un délai d'un mois.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la Ville de Paris refusant le référencement " Handi'Stat " du véhicule immatriculé DK-473-PD est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la Ville de Paris de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Ville de Paris.
Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Sorin, président,
Mme Laforêt, première conseillère,
M. Halard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.
Le rapporteur,
G. HALARD
Le président,
J. SORINLa greffière,
M.-C. POCHOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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