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2219584 Généré par l'IA

Rectorate Document Dispute and Cost Award

Numéro de cause 2219584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the Paris academy rectorate to provide end-of-contract documents and payment for legal costs, but the court found that the rectorate had already provided the requested documents, rendering the main claim moot under the rule allowing a magistrate to rule only on cost awards when other issues are resolved. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the request for the documents but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rectorate Document Dispute and Cost Award: Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the request for the documents but ordered the State to pay the petitioner €1,500 for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats administratifs commandement de payer administration de la justice droit d'accès aux documents objet du litige magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs/expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article was cited as the basis for the decision not to proceed (no longer necessary to rule on the claim).
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the main request to compel the administration to communicate documents.
Généré par l'IA
2021642
Rectorate Documents Dispute Withdrawn
2305222
University File Disclosure and Costs Award
2105434
Academic Authority Ordered to Pay Costs After Delayed Document Production
2105068
University Disclosure Dispute and Cost Award
2313474
Rector Obligation to Issue Employer Certificate and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the main request to compel the administration to communicate documents.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs/expenses.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article was cited as the basis for the decision not to proceed (no longer necessary to rule on the claim).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 19 octobre 2022, M. A B , représenté par Me Delarue, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie Paris de lui adresser ses documents de fin de contrat ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 6 octobre 2022, le rectorat de l'académie de Paris a indiqué au tribunal avoir communiqué à M. B ses documents de fin de contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le rectorat de l'académie de Paris à fait droit à la demande de communication de documents de M. B. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à enjoindre le rectorat de l'académie de Paris à lui communiquer ses documents de fin de contrat.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressé au rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Le vice-président de la 5ième section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.