Annulment of Implicit Refusal to Renew Residence Permit Based on Family Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit refusal by the police prefect to renew their temporary residence permit based on private and family life, arguing that the refusal violated domestic law and Article 8 of the ECHR. The court ruled in favor of the applicant, finding that the administrative authority was deemed to have acquiesced to the facts presented in the application because it failed to submit a defense brief despite a formal notice, and the facts presented—including established residence since 2017, prior permit issuance, an established link with a French child, and documented stable housing and income—did not contradict the file's contents and supported granting the permit under the relevant statutory provisions. Consequently, the implicit rejection decision was annulled, and the police prefect was ordered to issue the requested temporary residence permit within two months, with costs awarded to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 612-6 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Implicit Refusal to Renew Residence Permit Based on Family Life: The court ruled in favor of the applicant, finding that the administrative authority was deemed to have acquiesced to the facts presented in the application because it failed to submit a defense brief despite a formal notice, and the facts presented—including established residence since 2017, prior permit issuance, an established link with a French child, and documented stable housing and income—did not contradict the file's contents and supported granting the permit under the relevant statutory provisions. Consequently, the implicit rejection decision was annulled, and the police prefect was ordered to issue the requested temporary residence permit within two months, with costs awarded to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly applies the ground for the verdict by annulling the implicit decision of refusal, based on the reasoning found in consideration 6, which relied on Art. L. 423-23 CESEDA.
This provision was the substantive legal basis for the annulment of the decision, as established in considerations 2 and 5.
This order imposes the injunction based on the reasoning derived from the annulment, citing the procedural rule Art. L. 911-1 CJA in consideration 7.
This provision justifies the issuance of the injunction ordered in Article 2, as cited in consideration 7.
This order imposes costs on the State, citing the specific legal basis for awarding costs.
This provision is explicitly cited in the dispositive (Article 3) as the basis for awarding costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " née le 13 janvier 2022 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas motivée ; il a en vain demandé la communication de ses motifs ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois a été adressée au préfet de police le 8 mars 2023.
La clôture de l'instruction a été fixée au 4 septembre 2023 par une ordonnance du
3 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Massiou, première conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant béninois né en 1984, est entré en France le 11 mars 2011 selon ses déclarations. Par un courrier reçu le 13 septembre 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " auprès du préfet de police sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative :
" Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.
4. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le préfet de police n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.
5. Il ressort des pièces versées au dossier par le requérant que celui-ci réside en France depuis le début de l'année 2017 à tout le moins et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " entre juillet 2020 et juillet 2021. De plus, il est le père d'un enfant français né en 2017 à la mère duquel il établit verser chaque mois 100 euros depuis que cet enfant a un an. Il justifie être hébergé depuis l'année 2017 par une ressortissante étrangère en situation régulière et titulaire depuis respectivement juillet et octobre 2021 de deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel qui lui permettent de disposer d'un revenu mensuel brut d'environ 2 920 euros. Dans ces conditions, alors en outre que le préfet de police n'a pas produit de mémoire en défense ni répondu à la demande de communication des motifs qui lui a été adressée, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant le renouvellement de son titre de séjour, il a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de la délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite née le 13 janvier 2022 du silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour de M. A est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Aubert, présidente,
M. Julinet, premier conseiller,
Mme Massiou, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024
La rapporteure,
B. MASSIOU
La présidente,
S. AUBERT La greffière,
A. LOUART
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.