Rectification of Material Error in Administrative Cost Award Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order issued on September 18, 2022, the representative of the applicant requested the rectification of a material error in the operative part of the decision, specifically regarding the payment terms for legal costs. Citing the relevant administrative justice code provision which allows the administrative judge to correct material errors or omissions in the decision's text that did not influence the outcome, the court found that a material error existed in Article 2 of the initial order, confirmed that this error was not outcome-determinative, and proceeded to rectify it by issuing a new order detailing the specific amended wording for the payment of 600 euros in legal costs to the counsel, subject to potential reimbursement conditions related to legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Rectification of Material Error in Administrative Cost Award Order: Citing the relevant administrative justice code provision which allows the administrative judge to correct material errors or omissions in the decision's text that did not influence the outcome, the court found that a material error existed in Article 2 of the initial order, confirmed that this error was not outcome-determinative, and proceeded to rectify it by issuing a new order detailing the specific amended wording for the payment of 600 euros in legal costs to the counsel, subject to potential reimbursement conditions related to legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the judge to rectify a material error in the previous order.
Cited in the operative part regarding the award of costs (legal fees) to the lawyer.
Cited in the operative part regarding the award of costs (legal fees) to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2219390/9 en date du 18 septembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a statué sur la requête présentée par M. A B.
Par un courrier enregistré le 18 octobre 2022, Me Hug, représentant M. B, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance précitée rendue sur la requête présentée pour M. B.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. ".
2. L'ordonnance visée ci-dessus contient une erreur matérielle à l'article 2 du dispositif. Cette erreur n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément au dispositif ci-dessous.
ORDONNE
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance est modifié comme suit :
" L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Hug, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Si M. B n'est pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée directement. "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hug et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris le 20 octobre 2022.
Le président du tribunal,
J-C. Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9