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2219318 Généré par l'IA

Rectification of Judgment: Granting Provisional Legal Aid Post-Transfer Order Challenge

Numéro de cause 2219318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request to rectify a material error pursuant to Article R. 741-11 of the administrative justice code, the court found that its initial decision of October 14, 2022, concerning a challenge to an order for the transfer of an individual to Italian authorities, had omitted a ruling on the provisional legal aid application filed by the requester's counsel. The court reasoned that this omission constituted a material error that reason required to be corrected, and therefore issued an order modifying the operative part of the original decision to grant provisional legal aid to the individual while upholding the rejection of their primary request.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 2 : La requête de Mme B est rejetée; Rectification of Judgment: Granting Provisional Legal Aid Post-Transfer Order Challenge: 741-11 of the administrative justice code, the court found that its initial decision of October 14, 2022, concerning a challenge to an order for the transfer of an individual to Italian authorities, had omitted a ruling on the provisional legal aid application filed by the requester's counsel. The court reasoned that this omission constituted a material error that reason required to be corrected, and therefore issued an order modifying the operative part of the original decision to grant provisional legal aid to the individual while upholding the rejection of their primary request.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire rectification de la décision dispositif demande adressée à l'autorité erreur administrative entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the rectification of a material error in the previous decision.
Article 2 : La requête de Mme B est rejetée
This article, appearing in the dispositive, rejects the underlying request.
Généré par l'IA
2004158
Correction of Judgment Regarding Cost Award Due to Legal Aid Status
2226099
Jurisdictional Challenge to Transfer Order and Legal Aid Request
448945
Request for Rectification of Order Dismissing Appeal Against Legal Aid Decision Deemed Inadmissible
2219178
Moot Administrative Transfer Challenge and Provisional Legal Aid Grant
11-17378
Rectification of Error in Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Mme A E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

This article, appearing in the dispositive, grants provisional legal aid.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée

This article, appearing in the dispositive, rejects the underlying request.

Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the rectification of a material error in the previous decision.

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Texte complet

Vu la décision du 14 octobre 2022 rendue sur la requête n°2219318 de Mme A B ;

Vu la demande de Me Delphine d'Allivy Kelly enregistrée le 18 octobre 2022, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n°2219318 du 14 octobre 2022 ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice

administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".

2. Le jugement susvisé a omis de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire formée par Me d'Allivy Kelly dans son recours aux fins d'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2022 du préfet de police portant transfert de Mme A B aux autorités italiennes. Ce jugement est par suite entaché d'une erreur matérielle, erreur que la raison commande de corriger. Il y a dès lors lieu de rectifier cette erreur dans le dispositif de ladite décision conformément aux conclusions aux fins d'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire.

D E C I D E:

Article 1er : Le dispositif de la décision du 14 octobre 2022 de la décision n°2219318/8 est ainsi modifié :

" Article 1er : Mme A E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de police et à Me Delphine d'Allivy Kelly.

Fait à Paris, le 24 octobre 202Le président du Tribunal,

M. D C

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