Transport Company v. Minister of the Interior (Falsified Passport Fine)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 10 mai 2023, la société Pegasus Airlines, représentée par Me Grégory Laville de La Plaigne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision R/22-0041 du 13 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la contrefaçon du passeport français n'était pas manifeste car les irrégularités, qui indiquaient une falsification de très haute qualité, n'étaient pas décelables à l'œil nu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Pegasus Airlines ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marcus,

- les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique,

- et les observations de Me Vertet pour la société Pegasus Airlines.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 13 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Pegasus Airlines, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué le 20 janvier 2022 Mme A se disant Mimoun Rahma, de nationalité indéterminée, démunie de document de voyage, dès lors que le passeport français présenté était manifestement falsifié. La société Pegasus Airlines demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'amende.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ". L'article L. 821-8 du même code précise que " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste ".

3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ni d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'éléments d'irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l'entreprise de transport. En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par les dispositions précitées.

4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

5. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal établi par l'agent de police judiciaire ayant procédé à l'examen documentaire et de la planche comparative produite par le ministre, que le passeport français, présenté par la passagère, présentait plusieurs anomalies. En particulier, l'impression de la photographie secondaire était trop nette et laissait apparaître en lumière rasante la marque optiquement variable transparente, qui sur un passeport authentique n'est visible que sur la photographie principale ; le DID (Diffractive Identification Device), soit l'hologramme de l'hexagone représenté sur le passeport, était altéré car il présentait un aspect granuleux sur le côté gauche au lieu d'un aspect lisse. Ces anomalies étaient aisément décelables à l'œil nu par un examen normalement attentif du document par un agent de l'entreprise de transport formé à la vérification des documents de voyage. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le caractère manifeste de la contrefaçon n'est pas établi. Compte-tenu de la gravité du manquement de celle-ci à son obligation de vérification documentaire, et en l'absence de circonstances de nature à atténuer sa responsabilité, il ne résulte pas de l'instruction que l'amende mise à sa charge serait disproportionnée. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer était fondé à infliger à la société Pegasus Airlines l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à en fixer le montant à 10 000 euros.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Pegasus Airlines doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Pegasus Airlines est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Pegasus Airlines et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Giraudon, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

Mme Marcus, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

L. MARCUS

La présidente,

M.-C. GIRAUDON Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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