Hospital Fee Annulment Following Action Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an execution order for a small fee issued by the public hospital authority following a brief, unsuccessful visit to the emergency room with a 14-year-old son who was immediately redirected due to the facility not treating adolescents. The court granted the request by simply acknowledging the claimant's subsequent and unqualified withdrawal of the entire legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 160-13 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Hospital Fee Annulment Following Action Withdrawal: The court granted the request by simply acknowledging the claimant's subsequent and unqualified withdrawal of the entire legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application by Mme C.
This article orders the notification of the judgment to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2022, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°224179126066000 d'un montant de 19,61 euros émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Elle soutient qu'elle s'est présentée le 27 juin 2022 avec son fils, âgé de 14 ans, à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière mais qu'ils ont été immédiatement dirigés vers l'hôpital Trousseau, sans avoir bénéficié d'une consultation, dès lors que les urgences de cet établissement ne prennent pas en charge les adolescents.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme C demande au tribunal de lui donner acte de son désistement de l'instance.
La requête a été communiquée au directeur général de l'AP-HP, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- et les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme C, a indiqué au tribunal qu'elle se désistait de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et au directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Versol, présidente,
M. Pény, premier conseiller,
M. Doan, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
Le rapporteur,
A. A
La présidente,
F. Versol
La greffière,
A. Cardon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2218959/6-3