Applicant v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Denial Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had been residing in France for over ten years and had initially entered with a spouse visa sought annulment of a prefectural decision denying an exceptional residence permit and ordering their departure, arguing various procedural and substantive flaws, including failure to consult the required residence permit commission. The administrative court ruled that because the applicant provided evidence establishing habitual residence for over ten years prior to the decision, the police prefect's failure to first submit the request for exceptional admission to the residence permit commission constituted a procedural defect that deprived the applicant of a guaranteed right, thus warranting the annulment of the refusal decision and the subsequent departure order, and consequently ordered the prefect to re-examine the application within two months, granting a temporary residence permit in the interim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Denial Due to Procedural Defect: The administrative court ruled that because the applicant provided evidence establishing habitual residence for over ten years prior to the decision, the police prefect's failure to first submit the request for exceptional admission to the residence permit commission constituted a procedural defect that deprived the applicant of a guaranteed right, thus warranting the annulment of the refusal decision and the subsequent departure order, and consequently ordered the prefect to re-examine the application within two months, granting a temporary residence permit in the interim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 3 of the final order regarding the payment of legal costs to the lawyer.
Cited implicitly in the reasoning for costs (point 6), but not explicitly in the final operative articles (1-5). However, Article 3 refers to Article 37 of the law of 1991, which governs legal aid costs alongside L. 761-1 CJA, and the applicant claimed costs under both (point 3 of the petition). Since the final order only explicitly cites Article 37 of the 1991 law, L. 761-1 CJA is excluded as per the rules unless it was in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 18 octobre suivant, M. C B, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tirée de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet de police d'avoir consulté préalablement la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- le préfet a entaché son appréciation d'une erreur manifeste, en estimant qu'il ne justifiait pas de motif exceptionnel ou de considération humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 16 juin 1964, est entré régulièrement en France le 18 décembre 2010 sous couvert d'un visa " D " qui lui a été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et déclare qu'il s'y maintient depuis lors. Il s'est présenté à la préfecture de police de Paris, le 25 avril 2022, afin de solliciter son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 juillet 2022, le préfet de police a refusé au requérant la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de la fille du requérant, des avis d'imposition, des relevés de compte qui mentionnent des opérations impliquant la présence physique du titulaire du compte, des bulletins de paie, des contrats de travail, de documents d'ordre médical, des lettres d'un opérateur de télécommunications, que le requérant établit la réalité de ses allégations s'agissant de sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, faute d'avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour, le préfet a entaché la décision portant refus de séjour d'un vice de procédure, qui a privé le requérant d'une garantie. Dès lors, le moyen doit être accueilli.
4. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour, ce qui prive de base légale les décisions subséquentes, qui doivent être annulées par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, que le préfet procède à un réexamen de la demande de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à un tel réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que le conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement d'une somme de 1 100 euros.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2022 du préfet de police est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Jaslet une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de police et à Me Jaslet.
Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient :
M. Fouassier, président,
Mme Belkacem, première conseillère,
Mme Marchand, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
La rapporteure,
N. A
Le président,
C. FOUASSIER
La greffière,
C. EL HOUSSINE
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2218789/2-3