Police Prefect Refusal to Schedule Permit Renewal Appointment (Moot Injunction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7r septembre 2022, M. C A, représenté par Me Diarra, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " et de lui délivrer un récépissé portant la mention " étudiant " à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour obtenir un nouveau récépissé dans l'attente de la décision statuant définitivement sur sa demande de titre de séjour " étudiant " ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer des conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 13 septembre 2022, M. A maintient uniquement ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que, le jour de l'introduction de la requête, M. A s'est vu délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 6 décembre 2022. Ce document, accompagné de son titre de séjour expiré lui permet de justifier de son droit au séjour et, par conséquent, de débuter son contrat d'apprentissage à compter du 10 octobre 2022 et de poursuivre ses études. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police, le cas échéant sous astreinte, de fixer à M. A un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de fixer à M. A un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2022.

La juge des référés,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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