Refusal of Exceptional Stay Permit Upheld Against Family Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal rejected a claim seeking the annulment of a prefectural decision that refused an exceptional stay permit, ordered immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a two-year re-entry ban. The court reasoned that the applicant, despite asserting ten years of residence with a family including two French-born children and part-time employment, failed to demonstrate grounds under the law for exceptional admission, as he did not prove residence exceeding ten years, his spouse was also irregular, and there were no obstacles to continuing family life in their country of nationality; thus, the refusal did not constitute a manifest error of appreciation regarding Article L. 435-1 of the immigration code or a disproportionate violation of the right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Refusal of Exceptional Stay Permit Upheld Against Family Claims: The court reasoned that the applicant, despite asserting ten years of residence with a family including two French-born children and part-time employment, failed to demonstrate grounds under the law for exceptional admission, as he did not prove residence exceeding ten years, his spouse was also irregular, and there were no obstacles to continuing family life in their country of nationality; thus, the refusal did not constitute a manifest error of appreciation regarding Article L. 435-1 of the immigration code or a disproportionate violation of the right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the plaintiff's request for annulment, which is the final outcome of the decision.
This article was examined as the main substantive legal basis for the rejected request for exceptional admission to stay.
This article was examined regarding the alleged disproportionate impact on the right to private and family life.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 décembre 2022 et 9 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Tall, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour.
Il doit être regardé comme soutenant que :
- le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle et familiale.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.
Par une ordonnance du 23 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. David, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant indien né le 30 août 1981, a sollicité, le 19 avril 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 28 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision.
2. En premier lieu, aux termes de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. D'une part, M. B fait valoir qu'il est entré en France le 11 mars 2013 et réside depuis lors sur le territoire, avec son épouse et leurs deux enfants, nés en France en 2015 et 2021. Toutefois, il ne justifie pas d'une résidence habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant est également en situation irrégulière sur le territoire français. Enfin, M. B ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse poursuivre sa vie familiale, avec son épouse et leurs deux enfants, en Inde, pays dont ils possèdent tous la nationalité. D'autre part, si M. B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée pour une durée de 15 heures par semaine conclu le 1er octobre 2016, en qualité de coiffeur, et produit les bulletins de salaires y afférents, l'exercice de cette activité professionnelle ne suffit pas, au regard notamment de sa faible durée, à caractériser un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant de quitter le territoire porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage qu'en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une erreur manifeste d'appréciation.
4. En second lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Tall et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Toutain, président,
M. Doyelle, premier conseiller,
M. David, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
Le rapporteur,
Signé
A. DavidLe président,
Signé
E. Toutain
La greffière,
Signé
C. Yen Pon
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2218274