Rejection of Suspension of Eviction Order Based on Lack of Serious Doubt Regarding Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent suspension of a police prefect's decision authorizing the use of public force for his eviction from a dwelling occupied without title, arguing that the decision suffered from a manifest error in assessment and that the urgency condition was met. The court rejected the request for suspension because, at the current stage of the proceedings, none of the arguments raised were capable of creating a serious doubt regarding the legality of the decision being challenged, making the required condition under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice unmet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Suspension of Eviction Order Based on Lack of Serious Doubt Regarding Legality: The court rejected the request for suspension because, at the current stage of the proceedings, none of the arguments raised were capable of creating a serious doubt regarding the legality of the decision being challenged, making the required condition under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice unmet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request, which was based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the reasoning (point 1) as the legal basis for the request for suspension, which the court ultimately rejected in its orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupe sans droit ni titre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022 Paris Habitat-OPH, représenté par le cabinet LGAvocats, pris en la personne de Me Levildier, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable, que la condition de l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022 le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2218186 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution,
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.
Au cours de l'audience publique du 9 septembre 2022, tenue en présence de Mme Garnier, greffière, Mme D a donné lecture de son rapport et entendu :
- les observation de M. C, représentant le préfet de police ;
- les observations de Me Levildier, représentant Paris Habitat OPH.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Paris Habitat OPH.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 septembre 2022
La juge des référés,
M.-C. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2218185