Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217944 Généré par l'IA

Farming Group v. Payment Services Agency (Suspension of Enforcement Notice)

Numéro de cause 2217944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective farming group requested an order to suspend an enforcement notice issued by a payment services agency and the implicit rejection of its administrative appeal, arguing severe financial consequences constituted urgency and the notice lacked proper motivation by omitting calculation bases. The Administrative Tribunal determined that since it had already ruled on the merits of the case, specifically on the annulment of the enforcement notice and the implicit rejection of the appeal, there was no longer any need to rule on the associated request for suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Farming Group v. Payment Services Agency (Suspension of Enforcement Notice): The Administrative Tribunal determined that since it had already ruled on the merits of the case, specifically on the annulment of the enforcement notice and the implicit rejection of the appeal, there was no longer any need to rule on the associated request for suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement autorisation d'exécution ordre groupé demande collective droit agricole opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiements la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application for interim relief.
Généré par l'IA
2500104
Cooperative's Attempt to Enforce Payment Order Against Private Parties Rejected by Administrative Court
475534
Company v. Agricultural Agency (Aid Repayment)
87-12907
Agricultural Entity v. Rural Development Syndicate (Provisional Payment Dispute)
06-12728
Collection Agency vs. Agricultural Operator: Service of Process and Statute of Limitations
21LY02515
Agricultural Group v. State and Payment Agency (Delayed Organic Aid Payments)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application for interim relief.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie, représenté par Me Bocquillon, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de recouvrer émis le 25 mai 2022 par l'Agence de services et de paiement, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux dirigé à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiements la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est constituée en raison des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière ;

- l'ordre de recouvrer litigieux est entaché d'une insuffisance de motivation en l'absence d'indication des bases de la liquidation.

Vu :

- l'ordonnance n° 2217224 du 20 décembre 2022 par laquelle le Tribunal a statué sur la requête au fond contre la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par ordonnance du 19 décembre 2022, le Tribunal a statué sur la requête n° 2217224 par laquelle le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie a demandé l'annulation de l'ordre de recouvrer du 25 mai 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé à son encontre. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête n° 2217944 tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de la Chevallerie.

Fait à Montreuil, le 21 décembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216744