Rejection of Annulment Request for Expulsion Order Against Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 17 août 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 16 juin 2022, présentée par M. A B.

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 juin 2022 et 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Le Jeune demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2022, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et méconnait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par une ordonnance en date du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendues au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Evgénas ;

- et les observations de Me Le Jeune, pour M. B, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 10 mai 1975 et entré en France le 7 juillet 2017 muni d'un visa de type C, valable du 25 mai 2017 au 23 août 2017, a été interpellé le 14 juin 2022 par les services de police. Par un arrêté du même jour, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Et aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 ".

3. En l'espèce, pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne a fondé sa décision sur la circonstance que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français et sur la circonstance qu'il exerce une activité professionnelle en France sans disposer d'une autorité de travail. Ainsi, le préfet s'est fondé à la fois sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celles du 6° de ce même article. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France avec un visa de type C. Ainsi, en estimant que la situation du requérant entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant qui s'est maintenu sur le territoire au-delà d'une période de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour a travaillé en France de manière non déclarée, en particulier à compter de mai 2019, en qualité de chauffeur livreur, puis à compter de février 2020 en tant qu'employé polyvalent, puis s'est déclaré comme auto-entrepreneur à compter du 10 septembre 2021 et a été interpellé le 14 juin 2022 par les services de police alors qu'il se rendait sur le site de Disneyland Paris pour exécuter une mission de BTP dans ce cadre. Par suite, la situation de l'intéressé entrait dans le champ d'application des dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 611-1 de ce code. Les moyens tirés d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

5. Si M. B fait valoir qu'il est entré en France en juillet 2017 et y réside depuis lors avec son épouse et leurs trois enfants âgés de 7 ans, 12 ans et 14 ans qui y sont scolarisés, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que son épouse serait en situation régulière en France. Il ne fait ainsi valoir aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie, pays où sont nés les enfants et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 42 ans. Par ailleurs, si M. B soutient qu'il exerce une activité professionnelle, il est constant qu'il travaille seulement depuis mai 2019, soit trois ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, eu égard à la durée de son séjour en France et à la durée limitée à trois années de l'insertion professionnelle dont il se prévaut, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par la mesure. La décision attaquée n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si le requérant invoque des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément concret ni aucune précision à l'appui de ses allegations permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du préfet de Seine-et-Marne en date du 14 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

M. Halard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La présidente-rapporteure,

J. EVGENAS

L'assesseur la plus ancienne,

L. LAFORÊT

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-1