Administrative Tribunal Partially Annuls Refusal of Exceptional Residence Permit Due to Insufficient Justification for Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années ;

2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre audit préfet de mettre fin au signalement le concernant dans le système d'information Schengen ;

4°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie de garanties de représentation ;

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2023.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Ghazi, rapporteur.

Une note en délibéré a été enregistrée le 13 mars 2024 pour le compte de M. B et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant serbe né le 23 juin 1989, déclare être entré en France pour la dernière fois le 7 septembre 2016. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 28 janvier 2022. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux années. Par la présente requête, M. A B sollicite l'annulation de ces décisions.

Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".

3. M. B soutient que la décision refusant son admission exceptionnelle au séjour est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour. Il allègue, à ce titre, résider habituellement sur le territoire français depuis le 28 mai 2011. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé toutefois que M. B ne démontrait pas résider habituellement en France au cours de l'année 2012 et qu'il ressortait de son passeport qu'il effectuait de nombreux voyages en Serbie sans justifier de leurs durées respectives. D'une part, et ainsi que le soutient le préfet, M. B n'établit pas résider habituellement en France en 2012 dès lors qu'il se borne à produire un avis d'imposition concernant les revenus perçus en 2011 et une déclaration manuscrite à l'impôt sur le revenu datée du 25 mai 2012. A cet égard, ces deux documents ne mentionnent la perception d'aucun revenu. D'autre part, M. B, dans le cadre de ses écritures, n'explicite ni ne justifie de la durée de ses séjours récurrents en Serbie. A ce titre, si l'intéressé justifie lesdits trajets par le fait que l'état de santé de son père était dégradé, il mentionne lui-même que ce dernier est décédé le 6 décembre 2014. Ce motif ne peut donc justifier les trajets effectués postérieurement à cette date, alors qu'il ressort de la décision attaquée que le requérant est entré pour la dernière fois en France le 7 septembre 2016. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix années et le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

5. En l'espèce, et ainsi qu'il a déjà été dit au point 2 du présent jugement, M. B ne justifie pas résider habituellement en France dès lors qu'il réalise des trajets réguliers entre la France et son pays d'origine sans justifier de leur nombre, de leur durée et de leur motif. Par ailleurs, il ressort de la décision attaquée que celui-ci est le concubin d'une ressortissante en situation irrégulière disposant de la nationalité serbe et le père d'une enfant née le 27 juillet 2017 et scolarisée en école maternelle à la date de la décision attaquée. M. B ne justifie d'aucun obstacle à ce que sa cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d'origine, où il n'est pas dépourvu d'attaches. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intégration professionnelle de l'intéressée sur le territoire français demeure très limitée : il ressort des bulletins de paie et contrat de travail produits que celui-ci n'a travaillé que huit mois au cours des années 2015 et 2016 en qualité d'ouvrier. S'agissant de l'année 2019, les documents produits, qui ne sont pas explicités dans la requête, sont discordants et ne revêtent donc, à ce titre, pas de valeur probante. En effet, M. B produit un contrat à durée indéterminée à temps complet conclu avec la société La Ruche rénovations à compter du 1er janvier 2019 et des bulletins de paie concernant uniquement les mois de juin à août 2019. Dans le même temps, il produit un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Sinisa à compter du 9 février 2019, des bulletins de paie concernant les mois de février et mars 2019 et une attestation de ladite société mentionnant qu'il y aurait travaillé du mois de février au mois de mai 2019. En tout état de cause, la faible durée de travail de M. B et l'absence de toute qualification professionnelle démontrée font obstacle à ce que sa situation justifie une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé l'admission exceptionnelle au séjour de M. B.

6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés comme infondés.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

7. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".

8. M. B soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie de garanties de représentation. En l'espèce, la décision attaquée ne mentionne pas le motif retenu par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour refuser un délai de départ volontaire au requérant. En effet, si celle-ci mentionne que l'intéressé doit être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public, il est explicitement mentionné qu'il s'agit d'un motif surabondant justifiant le refus de délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, et dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas produit de mémoire en défense, M. B est fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Il s'ensuit que l'arrêté du 12 juillet 2022 doit être annulé en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire à M. B et, par voie de conséquence, l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Eu égard aux motifs d'annulation, le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède sans délai dès la notification du jugement à l'effacement du signalement concernant M. B dans le système d'information Schengen. En revanche, il n'implique pas que l'intéressé se voit délivrer une carte de séjour temporaire ni que sa demande soit réexaminée. Le surplus des conclusions à fin d'injonction présenté doit donc être rejeté.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme demandée par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 12 juillet 2022 est annulé en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire à M. B et l'interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai dès la notification du jugement à l'effacement du signalement concernant M. B dans le système d'information Schengen.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bulajic et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Truilhé, président,

- Mme Ghazi, première conseillère,

- Mme Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La première conseillère,Signé A. GhaziLe président,SignéJ-C. TruilhéLa greffière,

SignéA. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.