Expulsion Order Challenge Dismissed for Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul a prefectural order requiring a Portuguese national, residing in the country since 2000, to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a twelve-month entry ban. The court found that the challenged decisions were sufficiently reasoned, as they cited applicable legal texts and detailed the specific factual circumstances justifying the expulsion and circulation ban. Furthermore, the court determined that the prefect conducted a specific examination of the applicant's situation, and the applicant failed to provide any specific details to substantiate the claim of a manifest error of assessment, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Expulsion Order Challenge Dismissed for Insufficient Substantiation: The court found that the challenged decisions were sufficiently reasoned, as they cited applicable legal texts and detailed the specific factual circumstances justifying the expulsion and circulation ban. Furthermore, the court determined that the prefect conducted a specific examination of the applicant's situation, and the applicant failed to provide any specific details to substantiate the claim of a manifest error of assessment, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the main claim.
This is a procedural order regarding the notification of the judgment.
This article was cited in the context of rejecting the applicant's request for costs, following the rejection of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. C A B, représenté par Me Gagey, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions litigieuses sont entachées d'une insuffisance de motivation ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.
La clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Caro a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, né en 1967, de nationalité portugaise, entré en France en 2000, selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre, une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois.
2. En premier lieu, les décisions contestées visent les textes dont elles font application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 251-1, L. 261-1 et L. 251-6, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A B sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ainsi que pour décider, dans son principe et dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire national d'une durée de douze mois. Dans ces conditions, les décisions contestées, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, sont suffisamment motivées.
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A B avant de prendre les décisions litigieuses. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.
4. En troisième lieu, si le requérant soutient que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé de sorte qu'il ne peut être qu'écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée et, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,
Mme Van Maele, première conseillère,
Mme Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.
La rapporteure,
N. Caro
La présidente,
N. Ribeiro-MengoliLa greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2217903