Asylum Seeker Transfer to Switzerland Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order transferring him to Swiss authorities for the examination of his asylum application, arguing that his claim would not be properly reviewed in Switzerland due to general country conditions and the exhaustion of his appeals there. The court rejected this claim, reasoning that in the absence of serious evidence of systemic failures in the Swiss asylum procedure or reception conditions that would risk inhuman or degrading treatment, the applicant's fears regarding inadequate protection in the receiving EU Member State must generally be presumed unfounded, and the applicant failed to provide proof that the transfer would necessarily lead to his immediate removal to his country of origin under conditions violating fundamental rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Asylum Seeker Transfer to Switzerland Upheld: The court rejected this claim, reasoning that in the absence of serious evidence of systemic failures in the Swiss asylum procedure or reception conditions that would risk inhuman or degrading treatment, the applicant's fears regarding inadequate protection in the receiving EU Member State must generally be presumed unfounded, and the applicant failed to provide proof that the transfer would necessarily lead to his immediate removal to his country of origin under conditions violating fundamental rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final ruling: the request of M. B is rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses.
Il soutient que sa demande d'asile ne sera pas correctement examinée en Suisse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les observations de Me Husson, avocat commis d'office représentant M. B,
- et les observations de Mme A, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 11 août 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M. B, ressortissant bangladais né le 17 mai 1997, aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
3. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
4. M. B fait état du niveau élevé de violences existant au Bangladesh ainsi que de l'épuisement des voies de recours contre les décisions des autorités suisses ayant rejeté sa demande d'asile. Toutefois, il n'est pas justifié que le transfert de M. B vers la Suisse impliquerait nécessairement son renvoi au Bangladesh sans qu'il puisse contester la mesure. Par ailleurs, en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Suisse des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il serait soumis en Suisse à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait contraire aux dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 août 2022.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
D. HEMERYLa greffière,
A. DEPOUSIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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