Prefect of Police Appointment Scheduling Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect of police to schedule an appointment for filing a residence permit application, arguing this was the only way to proceed. The court determined that the claim for an order compelling the scheduling of an appointment was rendered moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect of police had in fact granted the petitioner an appointment to submit her application on a specified date, leading the tribunal to rule that there was no longer a need to rule on the initial demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Police Appointment Scheduling Mootness: The court determined that the claim for an order compelling the scheduling of an appointment was rendered moot because, subsequent to the filing of the petition, the prefect of police had in fact granted the petitioner an appointment to submit her application on a specified date, leading the tribunal to rule that there was no longer a need to rule on the initial demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no need to rule on the request to order the police prefect to set an appointment.
This article was cited as the legal basis for the judge's jurisdiction regarding the request for urgent measures (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer une demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler à l'issue de ce rendez-vous.
Mme A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a accordé à Mme A un rendez-vous le 27 septembre 2022 à 9h00 afin de statuer sur sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué Mme A à un rendez-vous, le 27 septembre 2022 à 9h00, afin qu'elle vienne déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui fixer un rendez-vous sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 29 août 022.
Le juge des référés,
H. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9