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2217840 Généré par l'IA

Patient Death Renders Appeal Regarding Life Support Cessation Moot

Numéro de cause 2217840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request for an urgent order to suspend the cessation of medical care for an individual, citing a serious and manifest violation of the right to life, was filed by the patient's children; however, the director of the hospital subsequently informed the emergency judge that the patient had passed away the previous day, leading the requesters to formally withdraw their claims, whereupon the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the case as pure and simple.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Patient Death Renders Appeal Regarding Life Support Cessation Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

Mots-clés

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droit à la vie hospitalisation et soins médicaux droit de rétractation cessation de l'exploitation certificat de décès mandat pour cause d'inaptitude

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision d'arrêt des soins et des traitements administrés à leur père, M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal by order.
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472379
Appeal Regarding Termination of Life Support Moot Due to Patient Death
2501067
Suspension of Cessation of Life Support Pending Further Medical Review
462576
Patient Life Support Cessation Dispute
2303612
Family v. University Hospital (Life Support Cessation)
2302907
Life Support Cessation Appeal Dismissed for Lack of Legal Substance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

The dispositive explicitly records the applicants' withdrawal from the proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. C B et Mme D B, représentés par Me Gabour, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision d'arrêt des soins et des traitements administrés à leur père, M. A B, à l'hôpital Tenon à Paris ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'hôpital Tenon de respecter la volonté de vivre de M. B et de reprendre l'ensemble des soins appropriés ainsi que son alimentation ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il soit procédé à une expertise médicale et de désigner un collège d'experts ;

4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que les conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie :

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris informe le juge des référés du décès de M. B intervenu le 24 août 2022.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, les requérants déclarent se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 25 août 2022.

La juge des référés,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2217840/9