Foreign National Blocked from Permit Renewal Due to Digital Platform Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose prior multi-year residence permit as an employee expired sought judicial relief, requesting an order compelling the police prefect to update his status on the digital administration platform to allow him to renew his permit, alleging he was blocked due to an unresolved 2020 address change issue that prevented the registration of his renewal application. The court dismissed the request, reasoning that the applicant was essentially facing a refusal to register his application, which was founded on an internal administrative malfunction, and while such a refusal could typically be challenged through other legal means, this impediment meant that his present request under the applicable emergency procedure lacked merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Foreign National Blocked from Permit Renewal Due to Digital Platform Error: The court dismissed the request, reasoning that the applicant was essentially facing a refusal to register his application, which was founded on an internal administrative malfunction, and while such a refusal could typically be challenged through other legal means, this impediment meant that his present request under the applicable emergency procedure lacked merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
This paragraph, preceding the dispositive, indicates the legal basis for the dismissal, which is applied in Article 1.
The reasoning indicates this article is the basis for rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de mettre à jour son statut de la plate-forme de l'administration numérique pour les étrangers en France pour qu'il puisse renouveler son titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut pas procéder à une demande de renouvellement de son titre et qu'il est porté atteinte aux droits élémentaires des étrangers ;
- la condition d'utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain, s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié (ingénieur Java / JEE) valable jusqu'au 20 novembre 2022. Il a entendu présenter une demande de renouvellement de ce titre de séjour et s'est vu convoquer à cette fin le 17 novembre 2022 par les services du préfet de la Seine-Saint-Denis, département dans lequel il réside, mais indique s'être vu opposer un refus d'enregistrement au motif que son dossier serait boqué sur la plate-forme de l'administration numérique pour les étrangers en France en raison de la demande de changement d'adresse qu'il a adressée en 2020 au préfet de police, lorsqu'il a déménagé de Paris à la Seine-Saint-Denis. M. B produit les courriels qu'il a vainement adressés au préfet de police afin d'obtenir une résolution de ce problème.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que M. B doit être regardé comme s'étant vu opposer un refus d'enregistrement de demande de titre de séjour, fondé sur un dysfonctionnement interne à l'administration et non à des circonstances propres à sa demande. S'il lui appartient, s'il s'en croit recevable et fondé, de contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir ou du référé à fin de suspension d'exécution, cette décision fait manifestement obstacle à ce que sa demande fondée sur le fondement de l'article L. 521-3 puisse prospérer.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil le 16 décembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.