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2217772 Généré par l'IA

Student Permit Application Compulsion and Subsequent Withdrawal

Numéro de cause 2217772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, holding a long-stay visa equivalent to a student residence permit, filed an urgent request seeking an order to compel the prefect of police to convene them to submit their student residence permit application in person, following difficulties encountered while using the online service and receiving no assistance from the police prefecture regarding the blocked file. The court granted the request, noting that the applicant subsequently filed an unambiguous and unconditional withdrawal of their initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Student Permit Application Compulsion and Subsequent Withdrawal: The court granted the request, noting that the applicant subsequently filed an unambiguous and unconditional withdrawal of their initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police retrait de la requête dépassement du visa acte de candidature admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Article 1er
This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
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2402600
Withdrawal of Residence Permit Application Compulsion Action
2217959
Withdrawal of Application for Student Residence Permit Renewal
2407855
Applicant Withdraws Claims for Student Residence Permit
2305565
Applicant Withdrawal of Student Residence Permit Claim
2301375
Student Permit Application Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de constater qu'il est titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant, a tenté d'effectuer sa première demande de titre de séjour étudiant par l'intermédiaire du téléservice " administration-des-étrangers-en-France " et a signalé la situation de blocage de son dossier auprès de la préfecture de police de Paris sans recevoir d'assistance ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour déposer en préfecture son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à poursuivre régulièrement son séjour en France dans l'attente de la résolution du problème rencontré.

Par un acte enregistré le 25 août 2022, M. B, représenté par Me Peketi, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 29 août 2022.

Le juge des référés,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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