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2217766 Généré par l'IA

Libyan National v. Prefectural Decision on Removal and Re-entry Ban

Numéro de cause 2217766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court case was transferred to the Paris Administrative Tribunal concerning a request by a foreign national, a Libyan citizen born in 1985, to annul a prefectural decision ordering his immediate removal from French territory and imposing a three-year re-entry ban. The court rejected the application because the claimant presented no specific grounds for annulment, and furthermore, the prefect's decision was deemed sufficiently reasoned as the applicant constituted a grave and immediate danger to public order due to criminal convictions, prior non-compliance with removal orders, and the use of multiple aliases to conceal his identity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Libyan National v. Prefectural Decision on Removal and Re-entry Ban: The court rejected the application because the claimant presented no specific grounds for annulment, and furthermore, the prefect's decision was deemed sufficiently reasoned as the applicant constituted a grave and immediate danger to public order due to criminal convictions, prior non-compliance with removal orders, and the use of multiple aliases to conceal his identity.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction d'entrée décision étrangère ressortissants étrangers motif de police révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article was cited by the President for designating the reporting judge.
Article 1er
This article rejects the applicant's request, forming the main order of the decision.
Généré par l'IA
2428182
Foreign National v. Prefect of Police on Designation of Country of Removal Following Criminal Conviction Ban
2303281
Libyan National Deportation and Re-entry Ban Upheld Over Public Order Concerns
2305048
Foreign National v. Administrative Order on Expulsion and Re-entry Ban
2310538
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Departure Order and Re-entry Ban
2416682
Transfer of Jurisdiction in Administrative Challenge to Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request, forming the main order of the decision.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article was cited by the President for designating the reporting judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu l'ordonnance en date du 18 août 2022 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par Monsieur C A B tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu, enregistré le 27 août 2022, le mémoire en défense présenté par le préfet de l'Essonne qui conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- et les observations de Me Blaise, représentant M. A B,

- le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant libyen né le 3 avril 1985, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

2. La requête de M. A B n'est assortie d'aucun moyen. En tout état de cause, la décision du préfet de l'Essonne est suffisamment motivée et le requérant constitue un danger grave et immédiat pour l'ordre public au vu de ses condamnations pénales, son refus d'obtempérer à de précédentes obligations de quitter le territoire et au nombre de ses multiples alias afin d'échapper à sa véritable identité.

3.Par suite, la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de l'Essonne.

Lu en audience publique le 29 août 2022.

Le magistrat désigné,

P. Martin-GenierLa greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de police de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2217766/8