Municipality v. Unlawful Occupants of Former Railway Line

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, la Ville de Paris demande au juge des référés :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. A B et de tous occupants de son chef, installés sans droit ni titre sur la petite ceinture dans le 19ème arrondissement de Paris, entrée à l'angle de la rue André Danjon et de la rue Petit, sous astreinte de 500 euros par jour de retard en absence d'évacuation des lieux dans un délai de huit jours ;

2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls de M. B et de tout autre occupant, si besoin avec le concours de la force publique.

Elle soutient que :

- le campement est installé sur la propriété de la SNCF Réseau et fait partie du domaine public ferroviaire, la Ville de Paris, en sa qualité d'affectataire, s'est vue transférer l'essentiel des pouvoirs de gestion pour la portion de la petite ceinture;

- l'occupant est installé dans une zone de la petite ceinture, pour laquelle il ne dispose d'aucun titre pour occuper le domaine public de sorte qu'elle est fondée à obtenir son expulsion.

- il y a urgence à prononcer l'expulsion, la portion de la petite ceinture occupée par le campement n'est pas ouverte au public, ses occupants y vivent dans des conditions insalubres et commettent des dégradations sur les biens publics ; il existe un risque d'incendie, à proximité immédiate d'habitations et de locaux professionnels.

La requête a été communiquée par la voie administrative à M. B qui n'a pas produit de mémoire ne défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mendras, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 29 août 2022 à 15h30 heures, en présence de Mme Elodie Mouchon, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :

- les observations de Mme C, représentante de la Ville de Paris, qui a repris les termes de ses écritures ;

- le requérant n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La Ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B, né le 5 mai 1983, occupant sans droit ni titre d'un campement installé sur la petite ceinture ferroviaire dont l'entrée est située à l'angle de la rue André Danjon et de la rue Petit dans le 19ème arrondissement de Paris.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre du domaine public.

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du constat d'un agent assermenté de la ville de Paris établi le 19 avril 2021, du constat d'huissier établi le 7 juin 2022 et des nombreuses photographies jointes à ces constats que M. B a installé, sans droit ni titre, un campement sur la petite ceinture, situé après l'entrée à l'angle de la rue André Danjon et de la rue Petit, dans le 19ème arrondissement de Paris. Dès lors, la mesure d'expulsion demandée par la ville de Paris ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. En second lieu, il résulte de l'instruction que le campement a été illégalement installé, sur une portion de la petite ceinture fermée au public, y compris pour la promenade, composé d'un abri de fortune et de plusieurs tentes, installées le long de la voie ferroviaire, de divers matériaux en palissades l'entourant, de mobilier, de débris et d'objets divers entreposés sur place, " des buches calcinées se trouvent sur le camp, illustrant le fait que les occupants allument des feux à cet endroit ", à proximité immédiate d'habitations et de locaux professionnels. Le constat d'huissier précité fait également état de dégradation sur les biens publics, notamment un grillage " cassé et tordu ", " grille manquante, couchée sur le sol du talus et d'autres grillages cassés permettant l'accès aux voies ", " des arbres taggués ". Le constat précité de l'agent assermenté de la Ville de Paris fait également état de troubles à l'ordre publics, " les occupants sont souvent très alcoolisés ou sous l'emprise de stupéfiants et peuvent se montrer agressifs ", " les riverains subissent également des nuisances sonores en pleine nuit ". Eu égard aux risques pour la salubrité publique, pour la sécurité de l'occupant, pour la préservation de la biodiversité de la petite ceinture et de celle de l'ordre public que comporte ce campement, le caractère utile et urgent de l'expulsion immédiate de M. B et de tous occupants de son chef est établi.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B et à tous occupants de son chef d'évacuer, sans délai, le campement installé sur la petite ceinture, situé après l'entrée à l'angle de la rue André Danjon et de la rue Petit, dans le 19ème arrondissement de Paris, et d'autoriser la Ville de Paris, à défaut d'exécution immédiate, à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés, aux frais, risques et périls de l'occupant et de tous occupants de son chef en recourant, si nécessaire, à l'intervention de toute personne dont l'assistance serait utile.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B et à tous occupants de son chef d'évacuer sans délai le campement installé sur la petite ceinture, situé après l'entrée à l'angle de la rue André Danjon et de la rue Petit, dans le 19ème arrondissement de Paris.

Article 2 : A défaut d'exécution immédiate, la Ville de Paris est autorisée à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés, aux frais, risques et périls de l'occupant et de tous occupants de son chef en recourant, si nécessaire, à l'intervention de toute personne dont l'assistance serait utile.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 août 2022.

Le juge des référés

A. D

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2217745