Mayor's Urgent Request for Expert Inspection of Condominium Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality requested the administrative court to urgently appoint an expert under the Construction and Housing Code to assess the condition of a specific condominium building due to alleged imminent danger and risk to public safety. The court, applying the provisions for summary judgment concerning the designation of an expert to ascertain facts, determined that the request fell within the scope of the relevant law, leading it to order the designation of an expert to inspect the property within twenty-four hours to ascertain the state of the buildings, determine the existence of an imminent danger, and propose immediate safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Mayor's Urgent Request for Expert Inspection of Condominium Safety: The court, applying the provisions for summary judgment concerning the designation of an expert to ascertain facts, determined that the request fell within the scope of the relevant law, leading it to order the designation of an expert to inspect the property within twenty-four hours to ascertain the state of the buildings, determine the existence of an imminent danger, and propose immediate safety measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the core request by appointing an expert to examine the buildings, describe defects, assess danger, and propose immediate safety measures, based on the established legal basis.
This article governs the execution of the expert's mission by referencing procedural rules applicable to expert reports within the administrative justice system.
This article establishes the legal basis allowing the competent authority to request the appointment of an expert to assess building safety prior to issuing a safety order, which is the substantive justification for the order.
These articles are cited in Article 3 to define the procedural framework under which the appointed expert must accomplish their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 Décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des bâtiments de la copropriété 67 rue Gabriel Peri à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée AK n°15, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient qu'il y a péril imminent et qu'il en résulte un danger pour la sécurité des personnes, justifiant la désignation urgente d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune de Saint-Denis entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état des bâtiments de la copropriété situé 67 rue Gabriel Peri à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée AK n°15, pour déterminer l'existence d'une situation de danger imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, demeurant 47 Boulevard de l'Yerres à Evry (91000), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
-se rendre sur les lieux et examiner l'état des bâtiments de la copropriété situé 67 rue Gabriel Peri à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée AK n°15 ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;
- dire si l'installation en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
- dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Denis. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux copropriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune Saint-Denis et à M. A B, expert.
Copie en sera adressée aux copropriétaires.
Fait à Montreuil, le 12 Décembre 2022.
Le magistrat désigné par le président du tribunal,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.