Social Security Contribution Collection Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order from the administrative court to compel a social security contribution collection agency to reconsider debt forgiveness or establish a payment plan for outstanding contributions. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the collection of social security contributions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, as defined by the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, rendering the administrative court incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Social Security Contribution Collection Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the collection of social security contributions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, as defined by the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, rendering the administrative court incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request based on a finding of incompetence of the judicial order.
This article, which establishes the jurisdiction of the judicial court for social security disputes, is implicitly the ground for declaring the administrative court incompetent.
This article, which grants jurisdiction to the judicial judge for social security disputes, is implicitly the ground for declaring the administrative court incompetent.
This article defines the scope of social security litigation, which determines the court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France de réexaminer sa situation et de lui accorder une remise de dette ou, à défaut, de mettre en place un échéancier de paiement adapté.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
3. Le litige soumis par M. A, qui a trait au recouvrement de cotisations impayées, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 du même code et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 4 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.