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2217698 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Social Benefit Reduction

Numéro de cause 2217698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision reducing their social welfare benefit (RSA) by 50% for December 2022, alleging the reduction resulted from an administrative error by the employment office regarding a missed appointment, but the court ultimately dismissed the case because the applicant formally and unequivocally withdrew their claim prior to the hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal Against Social Benefit Reduction: M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours contre la décision prononçant à son encontre une sanction de réduction de 50% du montant du revenu de solidarité active pour le mois de décembre 2022 et de le rétablir dans ses droits.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel réduction du traitement retrait de la demande de révision requête en nomination erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule on the dispute.
article R. 772-9 du code de justice administrative
This provision was cited to close the investigation phase of the case.
Article 1er
This article formally accepts the appellant's withdrawal of his request.
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2106496
Applicant's Appeal of Social Welfare Benefit Reduction Dismissed Due to Untimely Filing and Mootness
2201948
Withdrawal of Appeal Regarding Social Benefit Overpayments
2309386
Withdrawal of Challenge to Social Benefit Fine
2217205
Applicant v. Administration: Recovery of Overpayments and Termination of Social Benefits
2300350
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the appellant's withdrawal of his request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule on the dispute.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This provision was cited to close the investigation phase of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 29 décembre 2022 et le 25 janvier 2023, M. B A, demande au tribunal de le régulariser de son revenu de solidarité active (RSA) au titre du mois de décembre 2022 dès lors qu'il a perçu 256,92 euros au lieu de 550 euros.

Il fait valoir que le système d'information de Pôle emploi a commis une erreur concernant son absence au rendez-vous ce qui a provoqué la réduction de 50% de son allocation RSA au titre du mois de décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours contre la décision prononçant à son encontre une sanction de réduction de 50% du montant du revenu de solidarité active pour le mois de décembre 2022 et de le rétablir dans ses droits.

2. Par un courrier, enregistré le 26 juin 2023, le requérant se désiste de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département des Hauts-de-Seine.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

M. Poyet La greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.