Association Request for Detainee Visits Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 l'association Les fossettes représentée par son président, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet d'une demande d'agrément en qualité de visiteur de prison née le 19 novembre 2022 du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris sur cette demande ;

2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de lui délivrer la demande sollicitée ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de vingt euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article L. 341-7 du code pénitentiaire et est entachée d'une part, d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle porte indirectement atteinte aux droits des détenus issus des minorités sexuelles, d'autre part, d'erreur de droit en ce que l'administration ne peut refuser une demande de permis de visite que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ;

- elle méconnaît les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Lamlih, rapporteure,

-les conclusions de M. Terme, rapporteur public ;

- et, les observations de M. Iharkane, président de l'association Les fossettes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice n'était pas présent ni représenté.

Une note en délibéré produite par le garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistrée le 27 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête.

1. L'association Les fossettes a, par courrier du 15 septembre 2022 reçu le 19 septembre suivant, sollicité du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, une autorisation de visiter ou communiquer avec des personnes non nominativement désignées détenues dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. Cette association demande l'annulation de la décision née du silence gardé par cette autorité administrative sur sa demande, laquelle n'a pas pour portée de rejeter une demande d'agrément, mais, au regard des termes de la demande, de refuser une autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes non nominativement désignées détenues dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, (). ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. L'association Les fossettes n'établit ni même n'allègue avoir sollicité du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris la communication des motifs de la décision implicite qu'elle conteste. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / (). ". Aux termes de l'article R. 113-65 du même code : " Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : () ; / 2° Autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes non nominativement désignées détenues dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale ; / (). ". Aux termes de l'article R. 341-10 du même code : " Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre des autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des personnes détenues non nominativement désignées, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. / En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article D. 341-20 relatives aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles. ".

5. Il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire que les motifs, exclusifs, tirés du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions, en considération desquels l'autorité administrative peut refuser de délivrer ou suspendre un permis de visite, ne trouvent à s'appliquer qu'aux permis de visiter une personne nommément désignée délivrés aux membres de la famille du détenu. Dès lors, l'association Les Fossettes ne peut utilement soutenir que le refus contesté d'autoriser de visiter ou de communiquer avec des personnes détenues non nominativement désignées méconnaitrait ces dispositions de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire citées au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

6. Par les pièces de portée générale qu'elle produit, l'association requérante n'établit pas l'atteinte portée par le refus contesté aux droits de personnes, dites LGBTQ+, issues de minorités sexuelles, détenues dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision implicite litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porterait indirectement atteinte aux droits des détenus issus des minorités sexuelles doit être écarté.

7. L'association Les fossettes soutient qu'il est essentiel pour des personnes extérieures au monde pénitentiaire et sensibilisées aux problématiques liées à l'enfermement de personnes détenues issues de minorités sexuelles, d'intervenir et d'aider ces dernières, dès lors que le contexte d'enfermement ne favorise pas l'expression de certains sujets, risque d'exposer ces personnes à des dangers et qu'il est également essentiel pour ces personnes de maintenir le contact avec le monde extérieur dans une perspective de réinsertion. Toutefois, par cette seule assertion, la requérante n'établit, en tout état de cause, pas l'atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels le refus contesté a été pris, au droit des personnes LGBTQ+, détenues dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à leur liberté d'expression garanti par les stipulations de l'article10 de cette convention. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations ne peuvent qu'être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'association Les fossettes doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'association Les Fossettes est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à l'association Les Fossettes et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Guiral, premier conseiller,

Mme Lamlih, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 12 avril 2024.

La rapporteure,

Mme Lamlih

Le président,

L. GauchardLa greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.