Damages for State Failure to Comply with Housing Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 26 décembre 2022, 31 mai 2023 et 15 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Changou Dongmeza, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme équivalente au montant de son loyer à compter du jour de notification de l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 12 février 2021 ayant enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement ;

2°) d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement décent et durable, dont la superficie prendra en compte son projet de demander un agrément d'assistante maternelle ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation ;

- elle a subi des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 15 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'enjoindre à l'État d'attribuer à Mme C un logement décent et durable, dans la mesure où de telles conclusions ne peuvent être présentées que dans le cadre du recours prévu par le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et que Mme C a déjà exercé ce recours, qui a donné lieu à une ordonnance du tribunal de céans le 12 février 2021.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision en date du 3 janvier 2022.

Vu :

- l'ordonnance n°2011504 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 12 février 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 22 janvier 2020, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, au motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Aucune proposition de logement n'a été faite à l'intéressée dans le délai de six mois prévu par cette décision. Par une ordonnance n°2011504 du 12 février 2021, le tribunal administratif de céans a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme C avant le 1er avril 2021 sous astreinte de 100 euros par mois de retard. Par un courrier reçu le 6 septembre 2022, la requérante a formé auprès du préfet des Hauts-de-Seine une demande préalable indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi, qui a été implicitement rejetée. Mme C demande la condamnation de l'État à lui verser une somme équivalente au montant de son loyer à compter du jour de la notification de l'ordonnance précitée, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. En application du premier alinéa de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ". Aux termes de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. ". L'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence () ".

3. Si une personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de condamner l'État à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, elle ne peut présenter dans la même demande des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'État d'assurer son logement ou son relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de telles conclusions ne pouvant être portées que devant le tribunal administratif statuant dans les conditions prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, lorsque le tribunal administratif, saisi comme juge de droit commun du contentieux administratif d'un recours tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'État, est simultanément saisi de conclusions relevant de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il lui appartient, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, d'inviter son auteur à les régulariser en les présentant par une requête distincte. Il ne peut en aller autrement que s'il apparaît que ces conclusions peuvent être rejetées par le tribunal comme irrecevables, notamment lorsqu'elles sont présentées au-delà du délai prévu par les articles R. 778-2 du code de justice administrative et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, dans ce dernier cas, s'il appartient au tribunal de relever d'office une telle irrecevabilité, il ne peut le faire qu'après en avoir informé les parties conformément, à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

4. Il résulte de l'instruction que Mme C a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du 22 janvier 2020. En outre, la requérante a formé le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et, par une ordonnance du 12 février 2021, devenue définitive, le tribunal administratif de céans a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2021. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 3, il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'État à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer une nouvelle injonction et ce en dépit de la persistance de la carence de l'État à la date à laquelle il statue. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées dans le cadre de la présente requête indemnitaire sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur la responsabilité :

5. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

6. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

7. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 22 janvier 2020, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de Mme C au motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". La persistance de cette situation, à compter du 22 juillet 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C des troubles dans ses conditions d'existence, dès lors qu'elle soutient, sans être contredite, qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite et qu'elle justifie qu'elle demeure logée dans un appartement du parc privé dont le loyer mensuel présente une charge disproportionnée par rapport à ses ressources. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 750 euros.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme C la somme de 750 euros, tous intérêts confondus au jour du jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme totale de 1 080 euros, à verser, d'une part, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à hauteur de 594 euros à Me Changou Dongmeza, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de 486 euros à Mme C au titre de la part des frais de procédure restés à sa charge.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme C la somme de 750 euros, tous intérêts confondus au jour du jugement.

Article 2 : L'État versera à Mme C une somme de 486 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'État versera à Me Changou Dongmeza, avocate de Mme C, une somme de 594 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Robert, premier conseiller,

M. Dupin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le rapporteur,

signé

D. Robert

Le président,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2217648