Petitioner Withdraws Residence Permit Receipt Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a receipt for an application for a residence permit, citing significant delay since the application submission in October 2022 and the resulting lack of justification for legal residency. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire application, leading the judge to grant the withdrawal and conclude the proceedings without ruling on the merits of the initial request for an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Receipt Application: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire application, leading the judge to grant the withdrawal and conclude the proceedings without ruling on the merits of the initial request for an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of M. B's application, concluding the case.
This provision established the legal basis upon which the request for interim relief was initially brought.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M. A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais liés à l'instance pour un montant qu'il appartiendra au tribunal de fixer en équité.
Il soutient que :
- l'urgence résulte de la très longue attente pour se prononcer sur sa demande de carte de résident présentée le 17 octobre 2022 ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il a déposé un dossier complet de demande de carte de résident depuis le 17 octobre 2022 et de renouvellement de son titre de séjour valable un an depuis le 8 décembre 2022 et qu'aucun récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ne lui a été remis ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête de M. B a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, M. B déclare se désister de la procédure engagée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 9 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine
Fait à Cergy, le 20 février 2023
Le juge des référés,
Signé
R. féral
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2217620