Denial of Exceptional Residence Permit and Return Order Based on Insufficient Proof of Exceptional Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Sri Lankan national residing in France since 2007, sought annulment of a prefectural decision that denied his exceptional residence permit based on work or private/family life grounds, ordered his departure from France, and designated the country of return, arguing the decision involved a manifest error of assessment and violated Article 3 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the claim for exceptional residence because the submitted proof of employment since 2019 and salary slips were insufficient to demonstrate the "exceptional circumstances" required by law, and the claimant was single with no dependents, while the Article 3 challenge against the return order failed as the claimant offered no evidence of personal risk upon return, especially given prior rejections of his asylum application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Denial of Exceptional Residence Permit and Return Order Based on Insufficient Proof of Exceptional Circumstances: The court rejected the claim for exceptional residence because the submitted proof of employment since 2019 and salary slips were insufficient to demonstrate the "exceptional circumstances" required by law, and the claimant was single with no dependents, while the Article 3 challenge against the return order failed as the claimant offered no evidence of personal risk upon return, especially given prior rejections of his asylum application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request, which is the final disposition of the case.
This provision was examined to assess the merits of the claim for exceptional admission to stay, although the claim based on it was ultimately rejected.
This provision was examined regarding the claim that the decision violated fundamental rights, although the claim based on it was ultimately dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. D C, ressortissant sri-lankais né le 5 novembre 1983, est entré en France en 2007 selon ses déclarations. Le 5 août 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 6 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
3. M. C se prévaut de sa résidence en France depuis 2007 et de son intégration sociale et professionnelle qui serait induite, selon lui, par cette durée de présence. Cependant, les pièces versées aux débats, consistant en une attestation d'emploi depuis le 1er décembre 2019 et trois bulletins de salaires pour les mois de septembre à novembre 2022, ne permettent pas de caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant l'admission exceptionnelle au séjour de M. C au titre du travail. En ce qui concerne l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, le requérant est célibataire et sans charge de famille. M. C ne produit aucune autre pièce susceptible d'établir qu'il réside habituellement en France depuis 2007. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande tendant à la délivrance, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, d'une carte de séjour temporaire, le préfet du Val-d'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'application de ces dispositions.
4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
5. Si M. C se prévaut de l'instabilité du contexte politique et économique au Sri Lanka, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant que contre la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 6 décembre 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bories, présidente,
M. B et Mme A, premiers conseillers,
Assistés de Mme Ambroise, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.
La présidente-rapporteur,
signé
C. Bories
L'assesseur le plus ancien,
signé
M. B La greffière,
signé
M.-J. Ambroise
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.