Mayor's Request for Expert Assessment of Imminently Dangerous Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested the administrative court to designate an expert, based on the construction and housing code, to immediately assess the perilous state of an entire property located at 5/7 allée Michelet and determine necessary safety measures due to alleged imminent danger to public safety. The court, applying the summary procedure for factual findings under the administrative justice code and the relevant housing legislation, found that the request fell within the scope of Article L. 511-9, and therefore ordered the designation of an expert to examine the property within twenty-four hours, report on observed disorders, assess any grave and imminent danger, and propose immediate remedial safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Article R. 621-2, Article R. 621-3, Article R. 621-4; Mayor's Request for Expert Assessment of Imminently Dangerous Property: The court, applying the summary procedure for factual findings under the administrative justice code and the relevant housing legislation, found that the request fell within the scope of Article L. 511-9, and therefore ordered the designation of an expert to examine the property within twenty-four hours, report on observed disorders, assess any grave and imminent danger, and propose immediate remedial safety measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the substantive basis for the Mayor's request which the court granted by designating an expert.
This provision specifies that the procedure of summary judgment (référé) applies to the request for expert designation under Article L. 511-9.
Cited as the specific summary procedure applicable when the request is only for the ascertainment of facts (expert designation).
The expert's mission is defined by provisions within this article concerning expert operations.
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The expert's mission is defined by provisions within this article concerning expert operations.
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Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril de l'ensemble situé 5/7 allée Michelet aux Pavillons-sous-Bois (93320), parcelle cadastrée Y 181, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient qu'il y a péril imminent et qu'il en résulte un danger pour la sécurité publique, justifiant la désignation urgente d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Renault première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de péril de l'ensemble situé 5/7 allée Michelet aux Pavillons-sous-Bois (93320), parcelle cadastrée Y 181, pour déterminer l'existence d'une situation de danger imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E A demeurant au 20, rue des colonnes du Trône à Paris (75012), est désigné en qualité d'expert, à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
-se rendre sur les lieux et examiner l'état de péril de l'ensemble situé 5/7 allée Michelet aux Pavillons-sous-Bois (93320), parcelle cadastrée Y 181 ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;
- dire si les bâtiments en cause présentent un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
- dans ce cas, dresser constat de leur état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune des Pavillons-sous-Bois. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence de la propriétaire ou de son représentant.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et à la propriétaire. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Pavillons-sous-Bois et à M. B C, expert.
Copie en sera adressée à Mme D, propriétaire.
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2022.
La juge des référés,
Signé
Th. Renault
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.