Company v. Deposit and Consignment Fund (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent stay of execution of a decision by a deposit and consignment fund that suspended its referencing on the "Moncompteformation" platform for nine months. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, pursuant to the rules of jurisdiction for administrative litigation concerning professional regulations and administrative sanctions, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lyon, as the applicant company's registered office is located in Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Deposit and Consignment Fund (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, pursuant to the rules of jurisdiction for administrative litigation concerning professional regulations and administrative sanctions, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lyon, as the applicant company's registered office is located in Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for rejecting the application due to territorial incompetence.
Cited in the applicant's request regarding the imposition of costs (though the dispositive does not explicitly order costs, the only operative articles are 1 and 2, and Article 1 cites the procedural basis for rejection, Article 2 is notification. Since no costs were explicitly ordered in the final operative articles 1 and 2, this is excluded based on the strict rule: only provisions cited in the numbered orders are included. However, if we strictly follow the rule of only including provisions cited in the final orders (Article 1 and 2 here), only the procedural basis for rejection survives.)
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2022, la société Digicompétences, représentée par Me Romatier, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à son encontre une sanction de déréférencement de la plateforme Moncompteformation pour une durée de 9 mois ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la société Digicompétences a son siège social à Lyon (69002) dans le département du Rhône. Par suite, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société Digicompétences a été présentée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de la société Digicompétences est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Digicompétences.
Fait à Paris, le 19 août 2022.
La juge des référés,
C. A.
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.