Applicant v. Administration Regarding COVID-19 Solidarity Fund Aid Eligibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 21 mai 2021 et 5 août 2021 ainsi que la décision implicite née le 7 avril 2022, par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et mai 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Elle soutient qu'elle a droit aux aides pour les mois de mars et mai 2021 dès lors que son entreprise a bien fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public du 19 au 31 mars 2021 et du 1er au 21 mai 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête, enregistrée plus d'un an après la notification des décisions contestées, est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- la nouvelle demande présentée le 7 février 2022 pour les mois de mars et mai 2021 était tardive dès lors qu'elle a été déposée après l'expiration des délais prévus par les articles 3-24 et 3-27 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

- Mme B ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues en faveur des entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars au 31 mars 2021 et du 1er mai au 31 mai 2021.

Par courrier du 17 juillet 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible d'enjoindre d'office au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de verser à Mme B les aides auxquelles elle peut prétendre pour les mois de mars et mai 2021 dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

- l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Laforêt,

- les conclusions de M. Halard, rapporteur public,

- et les observations de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B exploite, en tant qu'entrepreneuse individuelle, un commerce de vente de vêtements d'occasion situé dans le 9ème arrondissement de Paris. Du fait de l'interdiction d'accueil du public dont son commerce a fait l'objet, elle a sollicité le versement d'une aide exceptionnelle au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les mois de mars, avril et mai 2021. Cette aide lui a été accordée pour le mois d'avril 2021 mais, par deux décisions des 21 mai 2021 et 5 août 2021, l'administration lui en a refusé le bénéfice pour les mois de mars et mai 2021, la seconde décision l'invitant à présenter une nouvelle demande en se prévalant d'une interdiction partielle d'accueil du public. A la suite d'échanges avec l'administration sur les motifs de la première décision, Mme B a été également invitée, par un message du 17 septembre 2021 à présenter une nouvelle demande, sur le même fondement, s'agissant du mois de mars 2021. Les délais pour présenter une demande d'aide au titre de ces mois étant expirés, l'administration lui a adressé un formulaire papier et elle a pu déposer deux nouvelles demandes le 7 février 2022. Par un message du 28 juillet 2022, la requérante a été informée que ses demandes étaient clôturées en raison de la fin du dispositif d'aide aux entreprises. Par la présente requête, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 21 mai 2021 et 5 août 2021 ainsi que de la décision implicite née le 7 avril 2022 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et mai 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

3. En l'espèce, l'administration soutient que les conclusions dirigées contre les décisions rejetant les demandes d'aide des mois de mars et mai 2021, respectivement datées des 21 mai et 5 août 2021, sont irrecevables dès lors qu'elles ont été introduites au-delà du délai raisonnable d'un an. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a demandé à avoir des précisions sur les motifs de ces décisions et a été invitée par l'administration à présenter une nouvelle demande pour les mois concernés, ce qu'elle a fait le 7 février 2022. Elle a donc été induite en erreur par le comportement de l'administration, pensant que ses demandes d'aide pour les mois de mars et mai 2021 étaient en cours d'instruction et que le délai de recours contentieux n'avait pas commencé à courir, jusqu'à ce qu'elle soit informée, par le message du 28 juillet 2022, de la clôture automatique de ses demandes en raison de la fin du dispositif d'aide aux entreprises. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'administration n'est pas fondée à opposer une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre les décisions rejetant les demandes d'aide des mois de mars et mai 2021.

4. En deuxième lieu, si le défendeur fait valoir que les demandes du 7 février 2022 n'ont pas été déposées dans les délais impartis par les dispositions applicables du décret du 30 mars 2020, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'aide demandée au titre du mois de mars 2021 :

5. Aux termes de l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet : / a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ;/ b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; () B.-Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. / C.-Les entreprises mentionnées au b du 1° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : / 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ".

6. Il ressort des termes mêmes de la décision du 21 mai 2021 que pour refuser à Mme B l'aide qu'elle sollicitait pour le mois de mars 2021 en qualité de représentante d'une entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction partielle d'accueillir du public, l'administration s'est fondée sur le fait que le commerce de l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2021. Toutefois, il est constant qu'en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la requérante a eu l'interdiction d'accueillir du public dans son commerce du 20 au 31 mars 2021. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir qu'elle était bien éligible au bénéfice de l'aide.

En ce qui concerne l'aide demandée au titre du mois de mai 2021 :

7. Aux termes de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 précité : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mai 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet : / a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ; / b) D'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ; () B.-Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. / C.-Les entreprises mentionnées au b du 1° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : / 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros () V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021 ".

8. Pour refuser à Mme B l'aide qu'elle sollicitait pour le mois de mai 2021, l'administration, dans sa décision du 5 août 2021, s'est fondée sur le fait que l'entreprise de l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er et le 31 mai 2021 et l'a invitée à présenter une autre demande en qualité d'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction partielle durant ce mois. Il ressort des pièces du dossier que si cette nouvelle demande a été présentée le 7 février 2022, soit après le délai imparti, expirant le 31 juillet 2021, il ressort également des pièces du dossier que les échanges entre la requérante et l'administration se sont poursuivis jusqu'à ce que la requérante puisse déposer sa demande le 7 février 2022, après que l'administration lui a envoyé le bon formulaire le 24 janvier 2022. Dès lors, contrairement à ce qu'elle soutient, l'administration n'était pas tenue de rejeter cette nouvelle demande au motif qu'elle avait été présentée hors délai. En outre, il est constant qu'en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la requérante a eu l'interdiction d'accueillir du public du 1er au 18 mai 2021. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de cette aide au titre de ce mois. Il s'ensuit que la décision implicite par laquelle l'administration a refusé de lui verser cette aide doit être annulée.

Sur l'injonction d'office :

9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement le versement à Mme B des aides dues en application du décret du 30 mars 2020 au titre des mois de mars et mai 2021, calculées selon les dispositions applicables citées aux points 5 et 7 du présent jugement et compte tenu des pièces justificatives versées à l'instance. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre d'office au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de procéder à ces versements dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide exceptionnelle présentée par Mme B pour le mois de mars 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 est annulée.

Article 2 : La décision implicite rejetant la demande d'aide exceptionnelle présentée le 7 février 2022 par Mme B pour le mois de mai 2021 au titre de ce même fonds de solidarité est annulée.

Article 3 : Il est enjoint d'office au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de verser à Mme B les aides auxquelles elle peut prétendre pour les mois de mars et mai 2021 en vertu du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce dernier.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Simonnot, président,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

L. LAFORÊT

Le président,

J-F. SIMONNOT

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au Premier ministre et au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2217457/2-1